Quelques définitions

Les réfugiés au Canada
Réfugié au sens de la Convention de Genève
Personne à protéger

Autres définitions
Membre de la famille
Conjoint
Époux
Conjoint de fait
Enfant à charge
Garant

Les réfugiés à l'étranger

Réfugié au sens de la Convention (de Genève) outre-frontières

Pour être considéré à ce titre, vous devez répondre à tous les critères suivants :

• vous trouver hors du pays dont vous avez la nationalité ou, si vous n'avez pas de nationalité, hors du pays où vous avez votre résidence habituelle
• craindre avec raison d'être persécuté en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques
• du fait de cette crainte, ne pouvoir ou ne vouloir vous réclamer de la protection de ce pays ou retourner dans ce pays
• être dans une situation où aucune solution durable n'est réalisable dans un délai raisonnable.

Note : Le gouvernement du Canada a la responsabilité de déterminer si un candidat est un réfugié au sens de la Convention (de Genève) outre-frontières.

Personne de pays d’accueil

Pour être considéré à ce titre, vous devez répondre à tous les critères suivants :

• vous trouver à l'extérieur du Canada et du pays dont vous avez la nationalité ou la résidence habituelle
• avoir subi et continuer de subir les conséquences graves et personnelles d'un conflit civil ou armé ou d'une violation massive des droits de la personne dans votre pays de nationalité ou de résidence habituelle
• vous trouver dans une situation où aucune solution durable n'est réalisable dans un délai raisonnable
• être visé par un parrainage collectif.

Note : Le gouvernement du Canada a la responsabilité de déterminer si un candidat est une personne de pays d'accueil.

Personne visée à l'article 18 c) iii) du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Une personne visée par un parrainage collectif est examinée au regard de cet article, une fois établi qu'elle n'appartient pas à l'une des catégories précédentes.

Pour être considéré à ce titre, vous devez mériter une considération humanitaire du fait que votre sécurité physique se trouverait menacée, notamment à cause de risques d'emprisonnement, de torture ou de mort, si vous ne pouviez venir au Québec.

Note : Le gouvernement du Québec a la responsabilité de déterminer si un candidat est visé à l'article 18 c) iii) du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers. Le gouvernement du Canada impose des frais pour le traitement des candidatures sélectionnées par le Québec dans cette catégorie.

Les réfugiés au Canada

Réfugié au sens de la Convention de Genève

Pour être considéré à ce titre, vous devez, à la satisfaction de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, établir que :

• vous vous trouvez hors du pays dont vous avez la nationalité ou, si vous n’avez pas de nationalité, hors du pays où vous avez votre résidence habituelle
• vous craignez avec raison d’être persécuté en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques
• du fait de cette crainte, vous ne pouvez ou ne voulez vous réclamer de la protection de ce pays ou retourner dans ce pays.

Ce statut est reconnu par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Personne à protéger

Pour être considéré à ce titre vous devez être visé par la Convention contre la torture ou risquer des traitements cruels ou inusités, tel que défini dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le statut de personne à protéger est reconnu par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) ou par le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à la suite d’un examen des risques avant le renvoi (ERAR). À noter que les personnes à protéger ont la protection du Canada, au même titre que les réfugiés au sens de la Convention, et ont accès au Québec à la même gamme de services gouvernementaux que les réfugiés au sens de la Convention.

Autres définitions

Membre de la famille

Il s'agit :

• de l’époux ou du conjoint de fait âgé d’au moins 16 ans;
• de l’enfant à charge et, le cas échéant, de l’enfant à charge issu de cet enfant.
  
  

Époux
Une personne mariée âgée d'au moins 16 ans :

• qui n'était pas, au moment du mariage, l'époux d'une autre personne;
• qui n'est pas le conjoint de fait d'une autre personne, alors qu'elle vit séparée de son époux depuis au moins un an.

Conjoint de fait

Personne âgée d'au moins 16 ans, de même sexe ou de sexe différent :

• qui vit maritalement depuis au moins un an avec le garant ou le parrainé principal;
• qui a une relation maritale depuis au moins un an avec le garant ou le parrainé principal, mais qui ne peut vivre avec lui parce qu'elle est persécutée ou est l'objet d'un contrôle pénal.
  
  

Enfant à charge

Enfant biologique de l’un ou l’autre de ses parents et qui n’a pas été adopté par une personne autre que l’époux ou le conjoint de fait de l’un de ses parents; ou enfant adopté de l’un ou l’autre de ses parents.

Cet enfant est dans l’une des situations suivantes :

• il a moins de 22 ans et il n’est ni marié (il est célibataire, veuf ou divorcé) ni conjoint de fait; ou
• il n’a pas cessé de dépendre pour l’essentiel du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents et :
  • est âgé de 22 ans ou plus, est aux études à temps plein* et n’est ni marié ni conjoint de fait; ou
  • s’est marié ou est devenu conjoint de fait avant l’âge de 22 ans et est aux études à temps plein*; ou
  • est âgé de 22 ans ou plus et, au moins depuis la date où il a eu 22 ans, est incapable de subvenir à ses besoins en raison d’une incapacité physique ou mentale.

L’enfant d’un enfant à charge est inclus dans cette définition.

* Pour être considéré comme étudiant à temps plein, l’enfant doit être inscrit de façon continue dans un établissement postsecondaire agréé par les autorités gouvernementales compétentes, s’y présenter et y suivre activement à temps plein et sans interruption, au moins depuis la date où il a eu 22 ans ou depuis la date où il s’est marié ou est devenu conjoint de fait, des cours de formation générale, théorique ou professionnelle.

Garant

Autre terme utilisé pour désigner le parrain, notamment dans les textes de loi et les formulaires réglementaires.