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Résultats de l'évaluation et motifs de refus
Deux décisions peuvent être prises après l’évaluation
de votre demande :
- Acceptation : Si votre demande d’engagement est acceptée,
vous recevez par courrier une lettre confirmant son acceptation, une copie
de la demande d’engagement acceptée et une enveloppe contenant
le Certificat de sélection du Québec que vous devez acheminer à votre
parrainé.
- Refus : Si votre demande d’engagement est refusée, vous
recevez par courrier une lettre de refus précisant les motifs.
Motifs de refus
Une demande d’engagement peut être refusée. Voici quelques
exemples des principaux motifs de refus :
- Aide sociale : si vous recevez de l’aide sociale et que vous n’êtes pas exempté de cette condition.
- Culpabilité de délit sexuel ou contre la personne
: si vous avez été déclaré coupable de délit
sexuel, ou contre la personne d’un membre de votre parenté,
au Canada ou à l’étranger ou d’une tentative
ou menace de commettre une telle infraction.
- Manquement aux engagements antérieurs : si votre parrainé a reçu des prestations d’aide sociale et que le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) estime que, selon
ses règles, vous êtes défaillant, votre demande sera
automatiquement refusée, à moins que vous ne démontriez
avoir remboursé la totalité des sommes dues.
- Manquement au paiement d’une pension alimentaire : si, au cours
des cinq dernières années, vous avez manqué à vos
obligations et que des mesures d’exécution forcée ont été entreprises à votre égard,
votre demande pourra être refusée, à moins que vous
n’ayez remboursé la totalité des sommes dues.
- Incapacité financière : si vos revenus sont insuffisants
pour un engagement soumis aux exigences financières.
- Autres motifs : si vous êtes détenu ou visé par
une mesure de renvoi aux termes de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés.
- La personne que vous parrainez ne peut faire partie de la catégorie
du regroupement familial.
- Présentation de tous les documents exigés : si
vous ne présentez pas tous les documents ou pièces justificatives
exigés, votre demande pourra être refusée.
Recours à l’encontre d’une décision négative
à l’examen de votre demande d’engagement
Si votre demande d’engagement a été refusée, vous
avez la possibilité de contester la décision auprès de
la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec
(TAQ).
Dès que vous recevez la lettre vous indiquant les motifs du refus de
votre demande, vous disposez d’un délai de 60 jours pour déposer
votre contestation de la décision auprès du Tribunal. Les renseignements
vous permettant d’exercer votre recours vous sont transmis avec la lettre
de refus.
Sur réception de votre demande de contestation, le TAQ fixera une audience
où vous pourrez faire valoir vos arguments et faire entendre des témoins à l’appui
de votre requête, le cas échéant. Après avoir entendu
les deux parties au litige, le tribunal a le pouvoir de confirmer, modifier
ou infirmer la décision rendue par le service qui a examiné votre
demande d’engagement.
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