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Résultats de l'évaluation et motifs de refus

Deux décisions peuvent être prises après l’évaluation de votre demande :

  • Acceptation : Si votre demande d’engagement est acceptée, vous recevez par courrier une lettre confirmant son acceptation, une copie de la demande d’engagement acceptée et une enveloppe contenant le Certificat de sélection du Québec que vous devez acheminer à votre parrainé.
  • Refus : Si votre demande d’engagement est refusée, vous recevez par courrier une lettre de refus précisant les motifs.

    Motifs de refus
    Une demande d’engagement peut être refusée. Voici quelques exemples des principaux motifs de refus :
    • Aide sociale : si vous recevez de l’aide sociale et que vous n’êtes pas exempté de cette condition.
    • Culpabilité de délit sexuel ou contre la personne : si vous avez été déclaré coupable de délit sexuel, ou contre la personne d’un membre de votre parenté, au Canada ou à l’étranger ou d’une tentative ou menace de commettre une telle infraction.
    • Manquement aux engagements antérieurs : si votre parrainé a reçu des prestations d’aide sociale et que le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) estime que, selon ses règles, vous êtes défaillant, votre demande sera automatiquement refusée, à moins que vous ne démontriez avoir remboursé la totalité des sommes dues.
    • Manquement au paiement d’une pension alimentaire : si, au cours des cinq dernières années, vous avez manqué à vos obligations et que des mesures d’exécution forcée ont été entreprises à votre égard, votre demande pourra être refusée, à moins que vous n’ayez remboursé la totalité des sommes dues.
    • Incapacité financière : si vos revenus sont insuffisants pour un engagement soumis aux exigences financières.
    • Autres motifs : si vous êtes détenu ou visé par une mesure de renvoi aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
    • La personne que vous parrainez ne peut faire partie de la catégorie du regroupement familial.
    • Présentation de tous les documents exigés : si vous ne présentez pas tous les documents ou pièces justificatives exigés, votre demande pourra être refusée.

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Recours à l’encontre d’une décision négative à l’examen de votre demande d’engagement

Si votre demande d’engagement a été refusée, vous avez la possibilité de contester la décision auprès de la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Dès que vous recevez la lettre vous indiquant les motifs du refus de votre demande, vous disposez d’un délai de 60 jours pour déposer votre contestation de la décision auprès du Tribunal. Les renseignements vous permettant d’exercer votre recours vous sont transmis avec la lettre de refus.

Sur réception de votre demande de contestation, le TAQ fixera une audience où vous pourrez faire valoir vos arguments et faire entendre des témoins à l’appui de votre requête, le cas échéant. Après avoir entendu les deux parties au litige, le tribunal a le pouvoir de confirmer, modifier ou infirmer la décision rendue par le service qui a examiné votre demande d’engagement.

 

Pour en savoir plus

Tribunal administratif du Québec

 

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Dernière modification : 2012-06-15
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