Conditions requises
   
 
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Conditions requises

Groupe de deux à cinq personnes

Chaque personne du groupe doit :

  • être âgée de 18 ans et plus;
  • être un résidant du Québec et y demeurer de façon habituelle;
  • avoir respecté, s'il y a lieu, les obligations monétaires d'un engagement antérieur ou, à défaut, avoir remboursé les sommes dues;
  • ne pas être visée par une mesure de renvoi prise en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  • ne pas être détenue dans un pénitencier ou dans une prison;
  • ne pas avoir été déclarée coupable, au Canada ou à l'étranger, d'un meurtre ou d'une infraction prévue à l'Annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions;
  • avoir respecté, au cours des cinq dernières années, les obligations découlant d'un jugement ordonnant de payer une pension alimentaire ou, à défaut, avoir remboursé les sommes dues;
  • ne pas être prestataire d’une aide financière de dernier recours accordée en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, sauf en raison de son âge ou d’une invalidité créant des contraintes sévères et permanentes ou d’une durée indéfinie à l’emploi;
  • ne pas faire l'objet d'une procédure d'annulation de sa citoyenneté;
  • démontrer, selon les barèmes financiers établis, qu'elle dispose des revenus suffisants pour respecter son engagement. Afin de calculer si votre groupe a la capacité financière pour parrainer, chaque membre peut utiliser la Grille d'autoévaluation des capacités financières.

 

Note : Les membres du groupe s'engagent conjointement et solidairement. Chacun est responsable de la part des autres membres qui ne respecteraient pas leur engagement.

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Personne morale – Organisme expérimenté ou régulier

Il existe deux catégories de personnes morales, les organismes expérimentés (E) et les organismes réguliers (R), qui doivent satisfaire à des conditions précises.

Toute personne morale doit :

  • être constituée en vertu d’une des lois suivantes : la partie III de la Loi sur les compagnies, la Loi sur les corporations religieuses, la Loi sur les évêques catholiques romains, la Loi sur les fabriques, la Loi sur les syndicats professionnels ou encore, être constituée en corporation à but non lucratif en vertu d’une loi du Canada ou d’une autre province, si elle exerce des activités au Québec et est immatriculée conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises;
  • exercer ses activités depuis au moins deux ans;
  • ne pas être un parti politique ou une instance d’un parti au sens du chapitre I du titre III de la Loi électorale;
  • avoir respecté, s'il y lieu, les obligations monétaires d'un engagement antérieur ou, à défaut, avoir remboursé les sommes dues;
  • démontrer qu'il dispose des sommes suffisantes pour remplir son engagement, selon les barèmes financiers établis.

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En plus de satisfaire aux conditions ci-dessus, une personne morale de la catégorie E (organisme expérimenté) doit :

  • posséder au moins 10 années d’expérience en matière de parrainage au Québec qui ont été acquises sur une période de 15 ans;
  • avoir présenté, lors du dernier exercice de gestion des demandes, le nombre minimal de demandes d’engagement qui lui a été attribué;
  • avoir souscrit, au cours des 36 mois précédant la date d'entrée en vigueur de la décision du ministre relative à la gestion de la demande pour l'année en cours, à des engagements envers des candidats à l’immigration d’au moins trois nationalités différentes.

Personne morale ‒ Sous-catégorie spécifique (S)

Une personne morale, organisme régulier (R) ou organisme expérimenté (E) peut se qualifier dans la sous-catégorie spécifique (S) si elle présente exclusivement des demandes d'engagement à titre de garant pour des candidats à l’immigration qui s'établiront à l'extérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM).

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Dernière modification : 2018-07-24
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