Liste des documents à joindre – Personne morale sans but lucratif
 
 
 
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Liste des documents à joindre – Personne morale sans but lucratif

Pour déposer une demande, vous devez nous transmettre les documents suivants :

 

Téléchargement, impression et enregistrement des formulaires

  • Pour consulter ou imprimer les documents en format PDF, vous devez télécharger le logiciel Adobe Reader (version 6.0 ou plus) disponible sans frais dans le site Internet d'Adobe.
  • Vous pouvez remplir directement à l'écran les formulaires portant la mention « dynamique ». Vous devez ensuite les imprimer, les signer et les envoyer par la poste.
  • L'enregistrement des formulaires PDF dynamiques est possible avec Acrobat Reader (version 6.0 ou plus) et une version minimale de Windows XP. Pour enregistrer, utilisez le bouton Enregistrer de la barre d'outils d'Acrobat Reader.

 

Si vous n’êtes pas un organisme signataire d’une entente-cadre, vous devez nous transmettre :

  • Les preuves de vos disponibilités financières, tels un bilan financier, un état des revenus et dépenses, une planification budgétaire annuelle et autres preuves similaires
  • Une copie des états financiers de la dernière année financière, accompagnée d’un rapport de mission d’examen et de vérification signé par un comptable (C.A., C.G.A. ou C.M.A.)

 

  RENSEIGNEMENT UTILE  
Le Ministère peut vérifier ou faire vérifier auprès de tiers l’exactitude des renseignements fournis dans votre demande. Il peut rejeter une demande d’engagement parce qu’elle contient une information ou un document faux ou trompeur et refuser d’examiner une demande d’engagement de la part d’une personne qui a fourni, depuis deux ans ou moins, une information ou un document faux ou trompeur. Le Ministère peut également intenter des poursuites contre le parrain (garant) s’il lui communique des renseignements faux ou trompeurs.  
     


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Dernière modification : 2017-01-05
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