Instructions, formulaires et liste de documents à joindre – Personne morale sans but lucratif
   
 
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Instructions, formulaires et liste de documents à joindre – Personne morale sans but lucratif

Lisez attentivement les instructions qui suivent pour vous aider à remplir le formulaire.

 

IMPORTANT

L’engagement vise le parrainé principal et, le cas échéant, son conjoint et ses enfants à charge. Un engagement distinct doit être signé pour toute autre personne qui ne satisfait pas aux définitions d’époux, de conjoint de fait ou d’enfant à charge (ex. : parents du parrainé principal, enfant qui ne répond pas à la définition d'enfant à charge).

Il est essentiel de déclarer dans la demande de parrainage :

- tous les membres de la famille immédiate de la personne que vous parrainez (conjoint et enfants), même si ces personnes n’accompagnent pas le parrainé;
- les membres de la famille immédiate (conjoint et enfants) du parrainé qui sont disparus si vous n’avez pas la confirmation qu’ils sont décédés.

 

Formulaire d'engagement

Assurez-vous de remplir au complet le Formulaire d’engagement – Sélection des personnes réfugiées à l'étranger - Personne morale A-0546-DF (PDF, 118 ko) en portant une attention particulière aux sections suivantes :

Section 2, case B « Membres de la famille du parrainé principal qui l’accompagnent » – Vous devez inscrire les personnes qui satisfont à la définition de membre de la famille et qui habitent avec le parrainé principal ou dont vous disposez des coordonnées et qui pourront arriver au Québec avec lui.

Section 2, case C « Membres de la famille du parrainé principal qui ne l’accompagnent pas mais qui sont visés par l’engagement » – Vous devez inscrire tout membre de la famille qui, s’il le pouvait, accompagnerait le parrainé principal. Il peut s’agir par exemple d’un conjoint ou d’un enfant à charge dont on a perdu la trace ou qui est dans son pays d’origine ou dans un autre pays et dont le dossier ne peut être traité simultanément par Citoyenneté et Immigration Canada. Il est important d’inscrire cette personne sur l’engagement et d’informer le parrainé principal qu’il doit également l’inscrire sur sa demande de résidence permanente.

Section 8 – Signez le formulaire dans l’espace prévu à cette fin, puis inscrivez la date et le lieu.

Portez une attention particulière à la section sur le plan d'accueil et d'intégration. Vous devez identifier clairement toute personne, regroupement ou comité d'accueil participant au parrainage avec vous. Vous devez également indiquer le rôle qui sera joué par ces partenaires du parrainage, en cochant les cases appropriées.

Liste des documents à joindre

Pour présenter une demande, en plus du formulaire d'engagement, vous devez nous transmettre les documents suivants :

  • Une copie de la charte ou du document qui constitue la corporation (votre organisme à but non lucratif)
  • Une copie de la résolution de la corporation, sur papier à en-tête de la corporation, mandatant le représentant à signer l'engagement, signée par le nombre requis de personnes selon les règles de votre corporation
  • La liste des administrateurs de la corporation
  • Le règlement administratif de la corporation
  • Une copie des états financiers des deux dernières années financières, accompagnés d'un rapport de mission d'examen et de vérification signé par un comptable (C.A., C.G.A. ou C.M.A.)
  • Une photocopie du passeport ou de toute autre pièce d'identité de chacune des personnes parrainées.

 

RENSEIGNEMENT UTILE

Le Ministère peut vérifier ou faire vérifier auprès de tiers l’exactitude des renseignements fournis dans votre demande. Il peut rejeter une demande d’engagement parce qu’elle contient une information ou un document faux ou trompeur et refuser d’examiner une demande d’engagement de la part d’une personne qui a fourni, depuis deux ans ou moins, une information ou un document faux ou trompeur. Le Ministère peut également intenter des poursuites contre le garant s’il lui communique des renseignements faux ou trompeurs.

 

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Dernière modification : 2018-08-22
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