Étapes à suivre pour présenter une demande d'engagement – Personne morale sans but lucratif
   
 
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Étapes à suivre pour présenter une demande d'engagement – Personne morale sans but lucratif

Lisez attentivement les instructions qui suivent pour vous aider à présenter une demande d'engagement en faveur d'une personne réfugiée.

Étape 1 : Vérifiez l'éligibilité de votre organisme

Une personne morale peut présenter une demande d'engagement si elle satisfait aux conditions suivantes :

  • Être constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), la Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71), la Loi sur les évêques catholiques romains (chapitre E-17), la Loi sur les fabriques (chapitre F-1), la Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40) ou est constituée en corporation sans but lucratif, en vertu d’une loi du Canada ou d’une province, si elle exerce des activités au Québec et est immatriculée conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1)
  • Exercer ses activités depuis au moins deux ans,
  • Ne pas être un parti politique ou une instance d’un parti au sens du chapitre I du titre III de la Loi électorale (chapitre E-3.3);
  • Avoir respecté les obligations monétaires consenties en vertu d’un engagement souscrit à titre de garant et, à défaut, avoir remboursé les sommes versées en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);
  • Avoir respecté les obligations qui lui incombent en vertu des art. 68 et 93 du RIQ au cours des deux dernières années (RIQ, art. 94);
  • Ne pas avoir tiré profit, sous quelque forme que ce soit, d’un engagement souscrit en faveur d’un ressortissant étranger et des membres de sa famille qui l’accompagnent (RIQ, art. 95).

 

Étape 2 : Préparez vos demandes d'engagement

 

Section 1 — Qui inclure dans votre demande d'engagement?

Une demande d'engagement vise une personne parrainée principale (le requérant principal) et, le cas échéant, son conjoint et ses enfants à charge.

Une demande d'engagement distincte doit être signée pour toute autre personne qui ne satisfait pas aux définitions d’époux, de conjoint de fait ou d’enfant à charge (ex. : parents du parrainé principal, enfant qui ne correspond pas à la définition d'enfant à charge).

Section 2 — Documents à fournir au MIFI dans le cadre de la présentation de demandes d'engagement

Veuillez noter que tous les documents transmis au MIFI doivent être rédigés en français. Si vous soumettez des documents traduits, vous devez transmettre l’original de la traduction complète faite par un traducteur reconnu. Tous documents transmis dans une langue autre que le français seront retournés à l'organisme et considérés comme manquants.

  • A. Liste des documents à joindre avec votre première demande d'engagement (une seule fois par période de réception des demandes)
    • Liste des administrateurs ou administratrices de votre organisme, à jour;
    • Copie des états financiers les plus récents présentant la situation des deux dernières années financières de l'organisme (veuillez vous référer à la section 3 A. « Exigences concernant les états financiers »);
    • Mandat de représentation (s'il y a lieu);
    • Acte constitutif ou charte de l'organisme;
    • Règlements en vigueur de l'organisme;
    • Preuve d'enregistrement au Registre des entreprises du Québec.

 

  • B. Liste des documents à joindre avec chaque demande d'engagement présentée au MIFI
    • Formulaire d'engagement (veuillez vous diriger à la section 3 B  Notes explicatives relatives au formulaire d'engagement »);
    • Preuves d'identification pour chaque personne visée par la demande d’engagement;
    • Résolution du Conseil d'administration de l'organisme, entérinant son engagement à parrainer la personne visée par la demande et la nomination du fondé de pouvoir. (La personne nommée à titre de fondé de pouvoir est la seule personne de l'organisme habilitée à signer les engagements et à recevoir la correspondance.)

 

Rappel
En vertu de l'article 55 de la Loi sur l'immigration au Québec, le ministre peut demander que lui soit fourni tout document ou renseignement additionnel qu'il juge pertinent à l'évaluation de la demande.

Section 3 — Informations additionnelles relatives aux documents à fournir

  • A. Exigences concernant les états financiers à fournir au MIFI
    • Les états financiers doivent être annuels;
    • Ils doivent être accompagnés d'un rapport de mission d'examen ou de vérification signé par un comptable professionnel agréé (CPA);
    • Il est recommandé que les états financiers soient présentés suivant la méthode de la comptabilité par fonds affectés;
    • Toute source de revenus qui ne fait pas partie du patrimoine propre de l'organisme ne sera pas considérée dans son évaluation financière.

Notez que le MIFI peut exiger d'obtenir l'audit des états financiers d'un organisme s'il considère qu'un audit est nécessaire à son évaluation.

  • B. Notes explicatives relatives au formulaire d'engagement

Assurez-vous de remplir au complet le Formulaire d’engagement – Sélection des personnes réfugiées à l'étranger - Personne morale A-0546-DF (PDF, 118 ko) en portant une attention particulière aux sections suivantes :

Section 2, case B « Membres de la famille du parrainé principal qui l’accompagnent » – Vous devez inscrire les personnes qui satisfont à la définition de membre de la famille et qui habitent avec le parrainé principal ou dont vous disposez des coordonnées et qui pourront arriver au Québec avec lui.

Section 2, case C « Membres de la famille du parrainé principal qui ne l’accompagnent pas mais qui sont visés par l’engagement » – Vous devez inscrire tout membre de la famille qui, s’il le pouvait, accompagnerait le parrainé principal. Il peut s’agir par exemple d’un conjoint ou d’un enfant à charge dont on a perdu la trace ou qui est dans son pays d’origine ou dans un autre pays et dont le dossier ne peut être traité simultanément par Citoyenneté et Immigration Canada. Il est important d’inscrire cette personne sur l’engagement et d’informer le parrainé principal qu’il doit également l’inscrire sur sa demande de résidence permanente.

Section 4 « Plan d'accueil et d'intégration » – Vous devez identifier clairement toute personne, regroupement ou comité d'accueil participant au parrainage avec vous. Vous devez également indiquer le rôle qui sera joué par ces partenaires du parrainage, en cochant les cases appropriées.

 

Rappel - Exactitude des renseignements fournis

Le Ministère peut vérifier ou faire vérifier auprès de tiers l’exactitude des renseignements fournis dans votre demande. Il peut rejeter une demande d’engagement parce qu’elle contient une information ou un document faux ou trompeur et refuser d’examiner une demande d’engagement de la part d’une personne qui a fourni, depuis deux ans ou moins, une information ou un document faux ou trompeur. Le Ministère peut également intenter des poursuites contre le garant s’il lui communique des renseignements faux ou trompeurs.

 

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Dernière modification : 2019-12-23
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