Instructions et formulaires – Formule mixte
 
 
 
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Instructions et formulaires – Formule mixte

Lisez attentivement les instructions qui suivent. Vous devez remplir trois formulaires.

 

IMPORTANT

L’engagement vise le parrainé principal et, le cas échéant, son conjoint et ses enfants à charge. Un engagement distinct doit être signé pour toute autre personne qui ne satisfait pas aux définitions d’époux, de conjoint de fait ou d’enfant à charge.

Il est essentiel de déclarer dans la demande de parrainage :

- tous les membres de la famille immédiate de la personne que vous parrainez (conjoint et enfants), même si ces personnes n’accompagnent pas le parrainé;
- les membres de la famille immédiate (conjoint et enfants) du parrainé qui sont disparus si vous n’avez pas la confirmation qu’ils sont décédés.

 

1. Formulaire d'engagement

Assurez-vous de remplir au complet le Formulaire d’engagement – Parrainage collectif – Formule mixte – Résidant du Québec et personne morale (PDF dynamique, 143 Ko) en portant une attention particulière aux sections suivantes :

Section 1, case A – Vous devez désigner un porte-parole du groupe. Cette personne doit être partie au parrainage. Lorsqu’elle a obtenu un renseignement sur le dossier, elle doit en informer les autres membres du groupe.

Section 2, case B « Membres de la famille du parrainé principal qui l’accompagnent » – Vous devez inscrire les personnes qui satisfont à la définition de membre de la famille et qui habitent avec le parrainé principal ou dont vous disposez des coordonnées et qui pourront arriver au Québec avec lui.

Section 2, case C «Membres de la famille du parrainé principal qui ne l’accompagnent pas mais qui sont visés par l’engagement » – Vous devez inscrire tout membre de la famille qui, s’il le pouvait, accompagnerait le parrainé principal. Il peut s’agir par exemple d’un conjoint ou d’un enfant à charge dont on a perdu la trace ou qui est dans son pays d’origine ou dans un autre pays et dont le dossier ne peut être traité simultanément par Citoyenneté et Immigration Canada. Il est important d’inscrire cette personne sur l’engagement et d’informer le parrainé principal qu’il doit également l’inscrire sur sa demande de certificat de sélection et sur sa demande de résidence permanente.

Section 2, case D « Membres de la famille du parrainé principal qui ne l’accompagnent pas et qui ne sont pas visés par l’engagement » – Vous devez inscrire les personnes qui ne viendront pas au Québec mais qui sont des membres de la famille du requérant principal. Vous devrez démontrer que vous êtes en mesure de respecter vos obligations financières envers toute l’unité familiale (membres accompagnants et non accompagnants).

Section 6 – Signez le formulaire dans l’espace prévu à cette fin, puis inscrivez la date et le lieu. Indiquez si vous vous engagez pour une période d’un an ou de trois ans. Vous pouvez vous engager préalablement pour un an mais, si le Ministère est d’avis que la personne que vous parrainez peut s’intégrer à la collectivité québécoise mais ne peut s’intégrer au marché du travail, un nouvel engagement de trois ans pourra être exigé pour que la personne puisse être acceptée.

2. Fiche individuelle du garant

Le résidant du Québec de votre groupe doit remplir et signer une Fiche individuelle du garant – Parrainage collectif – Groupe et formule mixte (PDF dynamique, 120  Ko).

  • Afin de protéger la confidentialité des renseignements fournis, insérez ce formulaire ainsi que les pièces justificatives demandées dans une enveloppe cachetée que vous joindrez au Formulaire d’engagement.
  • Veuillez remplir toutes les sections. Un formulaire incomplet vous sera retourné et le traitement de votre demande sera retardé. N’oubliez pas de signer les sections 3 et 7.
  • À la section 5, indiquez les noms et prénoms de votre conjoint et de vos enfants à charge, le cas échéant. Vous devez également nous donner tous les renseignements relatifs aux parrainages que vous avez déjà souscrits et les renseignements relatifs à vos revenus.
  • Consultez la liste des infractions du ministère de la Justice du Canada avant de cocher la case appropriée pour la quatrième déclaration de la section 2.

3. Déclaration d'autorisation du garant et du conjoint cosignataire

Le résidant du Québec doit remplir et signer la Déclaration d’autorisation du garant et du conjoint cosignataire (PDF dynamique, 80 Ko) s'il a déjà été séparé ou divorcé ou s'il a des enfants d’une union antérieure. Le conjoint n’a pas à remplir ce formulaire, même si ses revenus sont pris en compte dans le calcul du revenu familial.

Lisez attentivement les dispositions relatives à la vérification de l’information. Soyez avisé qu’un refus d’autoriser la vérification de l’information entraîne le refus de votre demande.

Téléchargement, impression et enregistrement des formulaires

  • Pour consulter ou imprimer les documents en format PDF, vous devez télécharger le logiciel Adobe Reader (version 6.0 ou plus) disponible sans frais dans le site Internet d'Adobe.
  • Vous pouvez remplir directement à l'écran les formulaires portant la mention « dynamique ». Vous devez ensuite les imprimer, les signer et les envoyer par la poste.
  • L'enregistrement des formulaires PDF dynamiques est possible avec Acrobat Reader (version 6.0 ou plus) et une version minimale de Windows XP. Pour enregistrer, utilisez le bouton Enregistrer de la barre d'outils d'Acrobat Reader.

 

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Dernière modification : 2017-05-09
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