Partage des compétences entre les deux gouvernements
 
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Partage des compétences entre les deux gouvernements

La compétence en matière d'immigration est partagée entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec.

Gouvernement du Canada

En matière d’immigration humanitaire, le Canada détermine si, au Canada ou à l’étranger, une personne est un réfugié ou une personne en situation semblable. Le Canada établit et applique également ses critères en matière de santé, de sécurité et de criminalité.

Les personnes à qui le statut de réfugié est reconnu alors qu’elles se trouvent au Québec ne font l’objet d’aucune sélection par le Québec.

Le Canada est également responsable de déterminer si, à cause des considérations humanitaires, une demande de résidence permanente peut être traitée au Canada. Si le Canada acquiesce à cette demande, la candidature de cette personne est soumise à la sélection du Québec.

L’exercice de sélection du Québec prend en compte, à la fois, le degré de détresse du candidat et sa capacité à s’intégrer à la collectivité québécoise.

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Gouvernement du Québec

Bassins de sélection des réfugiés

Chaque année, le Québec convient avec le gouvernement du Canada du nombre et de la provenance des réfugiés et des personnes en situation semblable qui, une fois sélectionnés, seront accueillis au Québec à la charge de l’État (réfugiés pris en charge par le gouvernement).

Sélection du Québec

Pour être sélectionnée à titre de réfugié pris en charge par le gouvernement du Québec, une personne doit être reconnue par le Canada comme réfugié au sens de la Convention (de Genève) outre-frontières et ne pas être réétablie de façon permanente dans le pays où elle a cherché asile. Une personne visée par un parrainage collectif peut également être reconnue dans la catégorie de personne de pays d’accueil.

Sa demande est ensuite évaluée par le Québec à la lumière des éléments suivants : les qualités personnelles et les connaissances linguistiques du ressortissant étranger et des membres de sa famille, la présence d’enfants à charge, le lien avec un résidant du Québec qui est l’époux ou le conjoint de fait ou un membre de la parenté au premier ou second degré et toute expérience de travail, rémunérée ou non. D’autres éléments sont pris en compte telles que la scolarité et la débrouillardise. Les qualités personnelles (flexibilité, sociabilité, dynamisme, initiative, persévérance, réalisme, confiance en soi, maturité et motivation) se manifestent à travers les expériences antérieures des réfugiés dans le pays d'origine ou dans le pays de premier accueil ainsi que par les responsabilités qu'ils ont assumées dans leur collectivité ou encore par l'obtention d'un emploi lorsque cela est possible.

D’autres éléments sont aussi pris en compte dans l’appréciation de la demande, notamment, le besoin de protection. Plus le besoin de protection, dans le pays où la personne se trouve, est grand, moindre sera l’importance accordée à ses capacités d’intégration.

Les capacités d’intégration sont examinées au regard d’une perspective à moyen terme plutôt qu’à court terme.

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Dernière modification : 2016-03-11
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