Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19 (PSDAPC)

Pour être sélectionné dans le cadre du programme, vous devrez d’abord avoir l’autorisation d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de présenter une demande de résidence permanente au Canada, en vertu de sa politique d’intérêt public temporaire (PIPT). Conformément à cette politique, vous devrez remplir les trois conditions d’admissibilité suivantes :

1. être une demandeuse ou un demandeur d’asile en attente d’une décision;
   
   OU
   
   une demandeuse ou un demandeur d’asile débouté ayant demandé l’asile au Canada avant le 13 mars 2020;

2. avoir obtenu l’autorisation de travailler au Canada en vertu d’un permis de travail ou d’une dispense de permis de travail en vertu de l’article 186 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;

3. avoir l’intention de vous établir au Québec.
   
   

Si vous êtes dans la situation suivante, vous pourriez aussi avoir l’autorisation de présenter une demande :

1. vous étiez l’épouse ou l’époux ou la conjointe ou le conjoint de fait d’une personne qui aurait rempli les conditions 1 et 2 ci-dessus, mais qui a contracté la COVID-19 et est décédée avant de demander ou d’obtenir la résidence permanente en vertu de la PIPT;

2. vous avez résidé au Canada avant le 14 août 2020 et avez l’intention de vous établir au Québec.
   
   

Pour être sélectionné par le Québec, vous devez avoir occupé un emploi admissible au Canada durant au moins 750 heures (accumulées à temps plein ou à temps partiel) au plus tard le 31 août 2021, dont au moins 120 heures d’occupation effective entre le 13 mars et le 14 août 2020.

L’occupation effective d’un emploi signifie que vous devez avoir réellement travaillé les heures que vous faites valoir dans votre demande. Ainsi, les congés parentaux ou médicaux ne peuvent être inclus dans le calcul de la période d’occupation effective d’un emploi. La seule exception possible est le retrait du milieu de travail parce que vous avez contracté la COVID-19 ou fait l’objet d’une mesure qui en vise la prévention.

Les périodes de stages effectuées dans le secteur de la santé dans le cadre d’un programme d’études menant à un emploi admissible ou pour satisfaire aux exigences d’un ordre professionnel relatives à un emploi admissible pourront être comptabilisées dans les heures exigées par le programme.

Par ailleurs, si vous êtes veuve ou veuf d’une personne demandeuse d’asile ayant occupé un emploi admissible au Canada entre le 13 mars et le 14 août 2020, mais qui est décédée des suites de la COVID-19, vous pourriez être une personne sélectionnée par le Québec dans le cadre du programme.

Les emplois occupés doivent correspondre à l’une des professions suivantes, selon la Classification nationale des professions (CNP), exercées dans le secteur de la santé :

• Coordonnateurs/coordonnatrices et superviseurs/superviseures des soins infirmiers (code CNP 3011);
• Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmiers psychiatriques autorisées (code CNP 3012);
• Praticiens/praticiennes reliés en soins de santé primaire (code 3124);
• Infirmiers/infirmières auxiliaires (code CNP 3233);
• Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires (code CNP 3413);
• Aides familiaux résidents/aides familiales résidentes, aides de maintien à domicile et personnel assimilé (code CNP 4412), uniquement en ce qu’elles visent l’exécution principale d’une ou de plusieurs des fonctions suivantes :
  • fournir des soins aux personnes pendant les périodes d’incapacité, de convalescence ou de crise familiale;
  • dispenser des soins de chevet et des soins personnels aux personnes, notamment les aider à marcher, à prendre leur bain, à s’occuper de leur hygiène personnelle, à s’habiller et à se déshabiller;
  • administrer des soins médicaux courants, notamment changer des pansements non stériles, aider à donner des médicaments et faire des prélèvements, sous la direction générale d’un surveillant du service de soins à domicile ou d’un infirmier.

La date limite pour présenter une demande de résidence permanente auprès d'IRCC a été fixée au 31 août 2021.

Si votre demande est considérée comme admissible par IRCC dans le cadre de la politique d'intérêt public temporaire, vous recevrez une lettre avec de l’information vous permettant de présenter une demande de sélection permanente au Québec dans le cadre du programme. Si vous répondez aux conditions de sélection, vous pourrez obtenir un Certificat de sélection du Québec (CSQ) qui vous permettra d’obtenir la résidence permanente de la part des autorités fédérales.

Si vous avez présenté votre demande au plus tard le 31 août 2021 auprès d’IRCC, elle sera traitée par IRCC et par le Ministère après cette date.

Oui, le programme vise les personnes requérantes principales et les membres de leur famille qui vivent au Canada.

Si vous avez des membres de votre famille à l’étranger et que vous souhaitez les faire venir au Québec, vous pourriez présenter une demande de parrainage en regroupement familial, une fois votre résidence permanente obtenue, sous réserve de répondre aux conditions.

Non, il n’y a pas de plafond établi dans le cadre de ce programme.

Les demandeuses et demandeurs d’asile bénéficient du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) pendant le processus de leur demande d’asile. Cependant, les personnes qui ont présenté une demande dans le cadre du Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19 (PSDAPC) ont accès sans délai de carence à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) dès l’obtention du Certificat de sélection du Québec (CSQ) et la réception de la lettre d’approbation de principe d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

 Dès que vous recevez ces deux documents, nous nous invitons à entreprendre des démarches auprès de la RAMQ.

Non, il n’y a pas de droits exigibles pour présenter une demande de sélection au Québec. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada exige cependant des frais pour le traitement de la demande de résidence permanente.