Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19
 
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Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19 (PSDAPC)

Pour reconnaître la contribution des demandeuses et des demandeurs d’asile ayant prodigué des soins directs à la population pendant la première vague de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement du Québec a mis en œuvre le Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19 (PSDAPC).

Important

La période de réception des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dans le cadre du PSDAPC a pris fin le 31 août 2021. Si IRCC a confirmé votre admissibilité, vous pouvez alors présenter votre demande au MIFI après cette date.

Vous devez avoir acquis l’expérience de travail nécessaire au plus tard le 31 août 2021, mais vous pourrez transmettre ultérieurement la preuve de cette expérience de travail au Ministère.

Votre parcours en 3 étapes

Pour présenter une demande de sélection permanente dans le PSDAPC, vous devez avoir effectué les démarches pour obtenir la résidence permanente auprès du gouvernement fédéral dans le cadre de la Politique d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certains étrangers sélectionnés par le Québec qui travaillent dans le secteur de la santé durant la pandémie de COVID-19 avant le 31 août 2021.

Si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) confirme votre admissibilité, vous recevrez une lettre intitulée : Voie d’accès à la résidence permanente des travailleurs de la santé — Lettre concernant votre intention de résider au Québec en période de COVID-19.

Une fois la lettre d’IRCC en main, vous devez :

  1. Télécharger le formulaire Demande de sélection permanente — Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19, à partir du lien indiqué dans la lettre d’IRCC. Remplissez-le en fournissant toute l’information demandée et signez-le.

  2. Rassembler tous les documents requis, notamment ceux qui démontrent que vous remplissez les conditions de sélection. Vous pouvez consulter la liste des documents à fournir dans la section « Renseignements généraux » du formulaire de demande de sélection permanente.

    Attention, vous ne devez pas transmettre votre demande de sélection permanente au Ministère avant d’avoir accumulé les 750 heures de travail exigées (omission faite des exceptions prévues). Ces heures de travail doivent avoir été accumulées au plus tard le 31 août 2021. La preuve de votre expérience de travail peut être transmise ultérieurement au Ministère.

  3. Transmettre votre demande par la poste à l’adresse suivante :
    Direction de l’enregistrement et de l’évaluation comparative
    Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
    285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage
    Montréal (Québec)  H2Y 1T8

À la suite du traitement de votre demande de sélection, vous serez informé de la décision du Ministère. En cas de décision positive, vous recevrez, ainsi que les membres de votre famille inclus dans votre demande, votre Certificat de sélection du Québec (CSQ). La décision du Ministère sera également communiquée à IRCC afin que ce dernier finalise le traitement de votre demande de résidence permanente

Besoin d’aide pour faire votre demande dans le PSDAPC?

Depuis le 15 décembre, vous pouvez obtenir de l’aide gratuitement pour réaliser les différentes étapes du processus du PSDAPC en prenant rendez-vous avec l’un des trois organismes partenaires du Ministère ci-dessous.

Respectez les consignes sanitaires dans le contexte de la COVID-19 : n’oubliez pas de porter un masque avant d’aller à votre rendez-vous et assurez-vous de suivre les directives des organismes pour les visites.

ALPA

2030, boulevard Pie IX, bureau 309
Montréal (Québec) H1V 2C8
Téléphone : 514 255-3900
Courriel : info@alpaong.com

Centre social d’aide aux immigrants

6201, rue Laurendeau
Montréal (Québec) H4E 3X8
Téléphone : 514 932-2953
Courriel : csai@centrecsai.org

Maison d’Haïti

3245, avenue Émile-Journault
Montréal (Québec) H1Z 0B1
Téléphone : 514 326-3022
Courriel : mhaiti@mhaiti.org

Questions & réponses

Qui est admissible au programme?

Pour être sélectionné dans le cadre du programme, vous devrez d’abord avoir l’autorisation d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de présenter une demande de résidence permanente au Canada, en vertu de sa politique d’intérêt public temporaire (PIPT). Conformément à cette politique, vous devrez remplir les trois conditions d’admissibilité suivantes :

  1. être une demandeuse ou un demandeur d’asile en attente d’une décision;

    OU

    une demandeuse ou un demandeur d’asile débouté ayant demandé l’asile au Canada avant le 13 mars 2020;

  2. avoir obtenu l’autorisation de travailler au Canada en vertu d’un permis de travail ou d’une dispense de permis de travail en vertu de l’article 186 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;

  3. avoir l’intention de vous établir au Québec.

Si vous êtes dans la situation suivante, vous pourriez aussi avoir l’autorisation de présenter une demande :

  1. vous étiez l’épouse ou l’époux ou la conjointe ou le conjoint de fait d’une personne qui aurait rempli les conditions 1 et 2 ci-dessus, mais qui a contracté la COVID-19 et est décédée avant de demander ou d’obtenir la résidence permanente en vertu de la PIPT;

  2. vous avez résidé au Canada avant le 14 août 2020 et avez l’intention de vous établir au Québec.

Pour être sélectionné par le Québec, vous devez avoir occupé un emploi admissible au Canada durant au moins 750 heures (accumulées à temps plein ou à temps partiel) au plus tard le 31 août 2021, dont au moins 120 heures d’occupation effective entre le 13 mars et le 14 août 2020.

L’occupation effective d’un emploi signifie que vous devez avoir réellement travaillé les heures que vous faites valoir dans votre demande. Ainsi, les congés parentaux ou médicaux ne peuvent être inclus dans le calcul de la période d’occupation effective d’un emploi. La seule exception possible est le retrait du milieu de travail parce que vous avez contracté la COVID-19 ou fait l’objet d’une mesure qui en vise la prévention.

Les périodes de stages effectuées dans le secteur de la santé dans le cadre d’un programme d’études menant à un emploi admissible ou pour satisfaire aux exigences d’un ordre professionnel relatives à un emploi admissible pourront être comptabilisées dans les heures exigées par le programme.

Par ailleurs, si vous êtes veuve ou veuf d’une personne demandeuse d’asile ayant occupé un emploi admissible au Canada entre le 13 mars et le 14 août 2020, mais qui est décédée des suites de la COVID-19, vous pourriez être une personne sélectionnée par le Québec dans le cadre du programme.

Quels sont les emplois admissibles dans le cadre de ce programme?

Les emplois occupés doivent correspondre à l’une des professions suivantes, selon la Classification nationale des professions (CNP), exercées dans le secteur de la santé :

  • Coordonnateurs/coordonnatrices et superviseurs/superviseures des soins infirmiers (code CNP 3011);
  • Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmiers psychiatriques autorisées (code CNP 3012);
  • Praticiens/praticiennes reliés en soins de santé primaire (code 3124);
  • Infirmiers/infirmières auxiliaires (code CNP 3233);
  • Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires (code CNP 3413);
  • Aides familiaux résidents/aides familiales résidentes, aides de maintien à domicile et personnel assimilé (code CNP 4412), uniquement en ce qu’elles visent l’exécution principale d’une ou de plusieurs des fonctions suivantes :
    • fournir des soins aux personnes pendant les périodes d’incapacité, de convalescence ou de crise familiale;
    • dispenser des soins de chevet et des soins personnels aux personnes, notamment les aider à marcher, à prendre leur bain, à s’occuper de leur hygiène personnelle, à s’habiller et à se déshabiller;
    • administrer des soins médicaux courants, notamment changer des pansements non stériles, aider à donner des médicaments et faire des prélèvements, sous la direction générale d’un surveillant du service de soins à domicile ou d’un infirmier.

Quand présenter une demande de sélection dans le cadre de ce programme?

La date limite pour présenter une demande de résidence permanente auprès d'IRCC a été fixée au 31 août 2021.

Si votre demande est considérée comme admissible par IRCC dans le cadre de la politique d'intérêt public temporaire, vous recevrez une lettre avec de l’information vous permettant de présenter une demande de sélection permanente au Québec dans le cadre du programme. Si vous répondez aux conditions de sélection, vous pourrez obtenir un Certificat de sélection du Québec (CSQ) qui vous permettra d’obtenir la résidence permanente de la part des autorités fédérales.

Si vous avez présenté votre demande au plus tard le 31 août 2021 auprès d’IRCC, elle sera traitée par IRCC et par le Ministère après cette date.

La famille des personnes requérantes peut-elle être incluse dans la demande?

Oui, le programme vise les personnes requérantes principales et les membres de leur famille qui vivent au Canada.

Si vous avez des membres de votre famille à l’étranger et que vous souhaitez les faire venir au Québec, vous pourriez présenter une demande de parrainage en regroupement familial, une fois votre résidence permanente obtenue, sous réserve de répondre aux conditions.

Un plafond du nombre de demandes est-il établi pour ce programme?

Non, il n’y a pas de plafond établi dans le cadre de ce programme.

De quelle couverture médicale bénéficie-t-on une fois la demande présentée?

Les demandeuses et demandeurs d’asile bénéficient du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) pendant le processus de leur demande d’asile. Cependant, les personnes qui ont présenté une demande dans le cadre du Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19 (PSDAPC) ont accès sans délai de carence à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) dès l’obtention du Certificat de sélection du Québec (CSQ) et la réception de la lettre d’approbation de principe d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

 Dès que vous recevez ces deux documents, nous nous invitons à entreprendre des démarches auprès de la RAMQ.

Y a-t-il des frais associés à une demande?

Non, il n’y a pas de droits exigibles pour présenter une demande de sélection au Québec. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada exige cependant des frais pour le traitement de la demande de résidence permanente.

 

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Dernière modification : 2021-09-01
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