Programme Entrepreneurs

À la suite d'une décision du gouvernement publiée à la Gazette officielle du Québec le 27 mars 2013, le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles reconduit ses règles relatives à la réception des demandes selon la catégorie d'immigration.

Pour savoir si vous pouvez déposer une demande de certificat de sélection, consultez la page Réception des demandes.

Pour être admissible à ce programme, vous devez :

• disposer d'un avoir net minimal de 300 000 $ CAN, obtenu licitement avec, le cas échéant, votre époux ou conjoint de fait, à condition qu’il vous accompagne.
• avoir une expérience dans l’exploitation d’une entreprise d’au moins deux ans acquise au cours des cinq années précédant la date de présentation de votre demande au sein d'une entreprise (agricole, industrielle ou commerciale) rentable et licite dont vous contrôlez, seul ou avec votre époux ou conjoint de fait qui vous accompagne, au moins 25 % des capitaux propres.
• L’expérience dans l’exploitation d’une entreprise est définie ici comme l’exercice effectif et à temps plein de responsabilités et de fonctions de planification, de direction et de contrôle des ressources matérielles, financières et de ressources humaines autres qu’un tel exercice dans le cadre d’un apprentissage, d’une formation ou d’une spécialisation sanctionnée par un diplôme.
• À plein temps signifie que la personne, au cours de la période en cause, a consacré tout son temps de travail à la gestion.
  Remarque : Les points sont accordés en fonction de la durée de l’exercice effectif et à plein temps de telles responsabilités.
• présenter votre demande dans l’un des deux volets suivants du programme :
  • Volet Aptitudes à réaliser un projet d’affaires : soumettre un projet d'affaires ayant pour objet la création ou l'acquisition au Québec d’une entreprise (agricole, industrielle ou commerciale) pour la gérer vous-même ou pour participer à titre d’associé à la gestion et aux opérations quotidiennes de celle-ci. Vous devrez contrôler, seul ou avec votre époux ou conjoint de fait qui vous accompagne, au moins 25 % des capitaux propres, ce pourcentage devant valoir au moins 100 000 $ CAN.
  • Volet Acquisition d’une entreprise au Québec : avoir acquis au Québec, seul ou avec votre époux ou conjoint de fait qui vous accompagne, au moins 25 % des capitaux propres d’une entreprise (agricole, commerciale ou industrielle), ce pourcentage devant valoir au moins 100 000 $ CAN. Vous devrez gérer l’entreprise vous-même ou participer à titre d’associé à la gestion et aux opérations quotidiennes de celle-ci.
    

À noter que vous ne pouvez pas vous porter acquéreur d'une entreprise acquise, au cours des cinq années précédant votre demande de certificat de sélection, par un autre candidat ayant participé au programme.

L’évaluation de la candidature portera aussi sur d’autres facteurs, tels :

• votre âge
• la nature et la durée de votre formation
• vos compétences linguistiques
• vos qualités personnelles et votre connaissance du Québec
• selon le volet du programme choisi, les démarches faites en vue d’acquérir une entreprise au Québec ou vos aptitudes à réaliser un projet d’affaires constitueront les éléments centraux de l’évaluation.

De plus, à votre arrivée au Québec, vous devrez vous conformer, pendant au moins un an au cours des trois années suivant l'obtention de votre résidence permanente, aux conditions suivantes :

• créer ou acquérir, en tout ou en partie, une entreprise agricole, commerciale ou industrielle établie au Québec dont vous détiendrez au moins 25 % des capitaux propres, ce pourcentage devant valoir au moins 100 000 $ CAN, et qui emploiera de façon permanente et pour un minimum de 30 heures par semaine un résidant du Québec autre que vous-même et les membres de votre famille qui vous accompagnent. L’entrepreneur agricole est soustrait de l’obligation de créer ou maintenir un emploi à temps plein
• participer à la gestion et aux opérations quotidiennes de l’entreprise.