Distinction entre la sélection et l'admission des gens d'affaires
 
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Faire la distinction entre la sélection et l'admission des gens d'affaires

L'immigration est une compétence partagée entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada. Pour immigrer au Québec, un candidat et sa famille doivent obligatoirement répondre aux exigences liées à la sélection ET aux exigences liées à l’admission.

La sélection

Le Québec est responsable de la sélection des immigrants d'affaires souhaitant s’installer sur son territoire.

Le Québec exerce son pouvoir exclusif de sélection des immigrants d'affaires suivant des critères qu'il a lui-même fixés en fonction de ses objectifs en matière d’immigration. Ainsi, pour être sélectionné, un candidat doit répondre aux conditions requises de l'un des trois programmes d'immigration pour les gens d’affaires (entrepreneur, investisseur, travailleur autonome) par la présentation d’une demande de certificat de sélection et la réussite d’une entrevue de sélection.

Si le candidat est sélectionné, il reçoit un certificat de sélection du Québec (CSQ), document officiel d'immigration délivré par le gouvernement du Québec.

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L’admission

Le Canada est responsable de l’admission des immigrants d’affaires sur son territoire.

Le gouvernement du Canada admet sur le territoire québécois uniquement les candidats gens d'affaires sélectionnés préalablement par le Québec.

Pour être admis, un candidat sélectionné doit faire une demande de résidence permanente et passer avec succès (tout comme les membres de sa famille) l’examen médical et le contrôle de sécurité exigés.

Une demande de résidence permanente n'est pas acceptée si l'état de santé d'un candidat ou d'un membre de sa famille (qui l'accompagne ou non) présente un risque pour la santé ou pour la sécurité publiques, ou risque d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé au Canada, et ce, même s’il a obtenu un Certificat de sélection du Québec (CSQ).

À son arrivée, le candidat obtient le statut de résident permanent. Ce statut lui confère les mêmes droits que ceux de tout citoyen canadien, à l'exception du droit de vote et du droit d'obtention d'un passeport canadien. Après trois ans de résidence permanente, ces droits peuvent être octroyés en demandant la citoyenneté canadienne.

 

Pour en savoir plus

L’immigration au Québec : Partage des responsabilités Québec-Canada (PDF, 230 Ko)

 

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Dernière modification : 2016-03-11
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