Demande de révision administrative

Vous pouvez soumettre une demande de révision administrative d’une décision de refus ou de rejet de votre Demande de certificat de sélection du Québec (DCS) pour l'un des motifs suivants :

• une erreur de droit ou de fait (omission ou erreur d’appréciation de faits), ou une erreur matérielle (erreur de calcul ou d’écriture) a entraîné une décision négative plutôt que positive
• un manquement aux règles de justice naturelle
• des faits qui existaient au moment où la décision a été rendue, mais qui n'avaient pas alors été pris en compte, sont présentés.

Vous devrez alors motiver et appuyer votre demande de révision, s’il y a lieu, par des documents originaux que vous n’avez pas déjà soumis. La demande de révision écrite doit être déposée auprès de l’administration centrale à Montréal dans un délai maximal de 90 jours suivant la notification de la décision négative (y compris la transmission des documents à l’appui de la demande de révision).

Vous devez acheminer votre demande de révision à la :

Direction de l’immigration économique internationale
Service de la révision administrative
360, rue McGill, 3^eétage
Montréal (Québec) H2Y 2E9
CANADA

	RENSEIGNEMENT UTILE
	Une lettre d’intention de refus ou d’intention de rejet ne peut faire l’objet d’une révision administrative, la décision finale n’étant pas encore rendue.