Demande officielle d'immigration
 
 
 
 
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Remplir et envoyer la demande officielle d'immigration

 

Veuillez noter que le Ministère a effectué des changements dans les règles de réception des demandes de certificat de sélection du Québec (CSQ). Ainsi, plusieurs vérifications sont dorénavant nécessaires avant de procéder à l'ouverture d'un dossier. Dans ce contexte, le Ministère suspend son engagement de 30 jours pour l'envoi d'une lettre confirmant l'ouverture des dossiers.

Si votre dossier remplit les conditions de dépôt d’une demande, une lettre confirmant l’ouverture de votre dossier vous sera envoyée dans un délai de 4 à 6 mois.

  IMPORTANT  
Veuillez noter que le Ministère a apporté d'importants changements au processus de traitement des demandes de certificat de sélection déposées dans le cadre du Programme des immigrants investisseurs. Depuis le 17 juin 2013, le Ministère s’assure que tous les dossiers sont complets avant d'en commencer l'analyse, c'est-à-dire qu'ils comportent toutes les pièces justificatives et tous les documents requis. Il est important que vous preniez connaissance des nouvelles règles qui apparaissent dans l’introduction de la Liste des documents à soumettre à l’appui de la Demande de certificat de sélection du Québec et que vous les respectiez.
 
     

 

Marche à suivre et formulaires à remplir

Suivez attentivement les instructions fournies pour remplir votre demande de Certificat de sélection du Québec selon votre catégorie :

Frais et modes de paiement

Délais de traitement

Les délais de traitement varient selon les pays et en fonction du volume des demandes et du personnel disponible :

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Dernière modification : 2014-07-11
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