Frais et modes de paiement – Investisseurs
   
 
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Frais et modes de paiement – Investisseurs

 

IMPORTANT : La demande doit obligatoirement contenir le formulaire de demande de sélection permanente dûment rempli et signé, tous les documents requis ainsi que le paiement des droits exigibles (en devise canadienne uniquement) sinon elle sera retournée au demandeur sans avoir fait l’objet d’un traitement.

 

Droits exigibles

Voici les droits exigibles par le gouvernement du Québec pour le traitement d'une demande d'immigration présentée dans le cadre du Programme des immigrants investisseurs.

 

Tarifs en vigueur

  À compter du
1er janvier 2020
Requérant principal 15 763 $
Époux, épouse ou conjoint de fait 0 $
Chaque enfant à charge 0 $

*Les droits exigibles pour une demande présentée dans le Programme des investisseurs couvrent la totalité du dossier du requérant principal et incluent les membres de sa famille qui l’accompagnent.

Les droits exigibles doivent être payés en entier, en devise canadienne uniquement, par vous ou par une tierce personne, au moment où la demande est présentée. Ces droits exigibles ne sont pas remboursables même si votre demande est refusée.

Frais exigés par le gouvernement du Canada

Modes de paiement

Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés :

  • Mandat postal de Postes Canada
  • Traite bancaire tirée d’une banque canadienne.

 

ATTENTION! Les traites bancaires doivent être libellées au nom du ministre des Finances du Québec et doivent être expédiées par messagerie avec votre dossier au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

PAR LA POSTE : Vous devez joindre, dans la même enveloppe, le formulaire dûment rempli et signé, tous les documents requis selon votre situation (annexes, déclarations, etc.) ainsi que le paiement des droits exigibles. Vous devez envoyer le tout par messagerie au bureau du Ministère situé à Montréal.

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Dernière modification : 2020-01-06
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