Droits exigibles et modes de paiement – Investisseurs
   
 
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Droits exigibles et modes de paiement – Investisseurs

 

IMPORTANT : La demande doit obligatoirement contenir le formulaire de demande de sélection du Québec dûment rempli et signé, tous les documents requis ainsi que le paiement des droits exigibles (en devise canadienne uniquement) sinon elle sera retournée au demandeur sans avoir fait l’objet d’un traitement.

 

Droits exigibles

Voici les frais exigés par le gouvernement du Québec pour le traitement d'une demande d'immigration présentée dans le cadre du Programme des immigrants investisseurs.

 

Tarifs en vigueur

  Depuis le
1er janvier 20181
Requérant principal 15 235 $ CA
Époux, épouse ou conjoint de fait 0 $ CA
Chaque enfant à charge 0 $ CA

*Les droits exigibles pour une demande présentée dans le Programme des investisseurs couvrent la totalité du dossier du requérant principal et incluent les membres de sa famille qui l’accompagnent.

Les droits exigibles doivent être payés en entier, en devise canadienne uniquement, par vous ou par une tierce personne, au moment où la demande est présentée. Ces droits exigibles ne sont pas remboursables même si votre demande est refusée.

Frais exigés par le gouvernement du Canada

1 L’augmentation touche les droits exigibles en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec, du Règlement sur l'immigration du Québec et du Règlement sur les consultants en immigration ainsi que les droits exigibles pour une demande d’Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec. L’ajustement de 0,82 % correspond à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation du Québec pour la période se terminant le 30 septembre 2017. Elle est conforme aux exigences de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière.

Modes de paiement

Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés :

  • Mandat postal de Postes Canada
  • Traite bancaire tirée d’une banque canadienne.

 

ATTENTION! Les traites bancaires doivent être libellées au nom du ministre des Finances du Québec et doivent être postées avec votre dossier au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.

PAR LA POSTE : Vous devez joindre, dans la même enveloppe, le formulaire dûment rempli et signé, tous les documents requis selon votre situation (annexes, déclarations, etc.) ainsi que le paiement des droits exigibles. Vous devez poster le tout au bureau du Ministère situé à Montréal.

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Dernière modification : 2018-07-23
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