Frais et modes de paiement
   
 
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Frais et modes de paiement

IMPORTANT : La demande doit obligatoirement contenir le formulaire dûment rempli et signé, tous les documents requis ainsi que le paiement des frais exigés (en devises canadiennes uniquement) sinon elle sera retournée au demandeur sans avoir fait l’objet d’un traitement.

 

Frais

Voici les frais exigés par le gouvernement du Québec pour le traitement d'une demande d'immigration.

Tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2013
Entrepreneurs
1 013 $ CA
Investisseurs
4 102 $ CA
Travailleurs autonomes
1 013 $ CA
Chaque personne à charge
160 $ CA

 

Les frais exigés doivent être payés en entier, en devise canadienne uniquement, par vous ou par une tierce personne, au moment où la demande est déposée ou postée. Ces frais ne sont pas remboursables même si votre demande est refusée.

Frais exigés par le gouvernement du Canada.

Modes de paiement

Pour connaître le bureau qui couvre votre territoire, sélectionnez le pays où vous résidez légalement.

 

Pour les demandes de certificat de sélection (DCS) pour les gens d'affaires en provenance des territoires couverts par le Bureau d’immigration du Québec à Hong Kong, consultez les modes de paiement du bureau suivant :

 

Pour les demandes de certificat de sélection (DCS) pour les gens d'affaires en provenance des territoires couverts par le Bureau d’immigration du Québec à Mexico et par les Directions de l'immigration économique - Amérique du Nord, Europe de l'Est, Europe de l'Ouest et Afrique subsaharienne, Maghreb et Moyen-Orient, seuls les modes de paiement suivants sont acceptés :

  • Carte de crédit (si vous postez votre demande, vous devez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit, le signer et le joindre à votre demande.)
  • Chèque certifié ou visé tiré d’une banque canadienne
  • Chèque émis par un agent de change
  • Mandat postal de Postes Canada
  • Traite bancaire tirée d’une banque canadienne.


ATTENTION!
Les chèques doivent être libellés au nom du ministre des Finances du Québec et comporter, à l’endos, le nom du demandeur en caractères d’imprimerie. Les paiements en espèce et les chèques de voyage ne sont pas acceptés.

PAR LA POSTE : Vous devez joindre, dans la même enveloppe, le formulaire dûment rempli et signé, tous les documents requis selon votre situation (annexes, déclarations, etc.) ainsi que le paiement des frais exigés.


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Dernière modification : 2013-04-03
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