Frais et modes de paiement – Entrepreneurs et travailleurs autonomes
 
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Frais et modes de paiement – Entrepreneurs et travailleurs autonomes

 

IMPORTANT : La demande doit obligatoirement contenir le formulaire de demande de sélection permanente dûment rempli et signé, tous les documents requis ainsi que le paiement des droits exigibles (en devises canadiennes uniquement) sinon elle sera retournée au demandeur sans avoir fait l’objet d’un traitement.

 

Droits exigibles

Voici les droits exigibles par le gouvernement du Québec pour le traitement d’une demande d’immigration.

Tarifs en vigueur

  À compter du
1er janvier 2020
Requérant principal 1 099 $
Époux, épouse ou conjoint de fait 174 $
Chaque enfant à charge 174 $

 

Les droits exigibles doivent être payés en entier, en devise canadienne uniquement, par vous ou par une tierce personne, au moment où la demande est présentée. Ces droits exigibles ne sont pas remboursables même si votre demande est refusée.

Frais exigés par le gouvernement du Canada.

Modes de paiement

Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés :

  • Mandat postal de Postes Canada;
  • Traite bancaire tirée d’une banque canadienne;
  • Carte de crédit (vous devez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit, le signer et le joindre à votre demande).

 

ATTENTION! Les traites bancaires doivent être libellées au nom du ministre des Finances du Québec et doivent être expédiées avec votre dossier au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

En cas de refus de la transaction de votre carte de crédit, le Ministère ne communiquera pas avec vous pour vous en aviser, et l’ensemble de votre dossier vous sera retourné par courrier régulier.

PAR LA POSTE : Vous devez joindre, dans la même enveloppe, le formulaire de demande de sélection dûment rempli et signé, tous les documents requis selon votre situation (annexes, déclarations, etc.) ainsi que le paiement des droits exigibles. Vous devez transmettre par service de messagerie le tout au bureau du Ministère situé à Montréal.

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Dernière modification : 2020-01-06
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