Foire aux questions
   
 
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Foire aux questions

Vous êtes étudiant étranger et vous voulez vous établir au Québec de façon permanente?

Si ce n’est pas déjà fait, vérifiez d’abord quel programme d’immigration convient le mieux à votre situation en remplissant le Questionnaire d’autoévaluation.

Consultez ensuite la foire aux questions ci-dessous pour en savoir plus sur les démarches à entreprendre pour présenter une demande de sélection permanente via le Programme de l’expérience québécoise (PEQ) ou le Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ).

 

Programme de l'expérience québécoise (PEQ)

  1. Documents exigés
  2. Délais et échéances
  3. Connaissance du français
  4. Ressources financières
  5. Conjoint et enfants
  6. Représentants en immigration
  7. Situations particulières
  8. Changement de programme

 

Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ)

  1. Documents exigés
  2. Délais et échéances
  3. Connaissances linguistiques
  4. Ressources financières
  5. Expériences de travail et offres d’emploi
  6. Conjoint et enfants
  7. Représentants en immigration

 

Programme de l'expérience québécoise (PEQ)

1. Documents exigés

Quels documents sont exigés pour prouver que la partie académique de mon programme d’études est complétée?
Pour prouver que la partie académique de votre programme d’études est complétée, vous devez joindre deux documents, soit :

  • votre relevé de notes final (l’original ou une copie certifiée conforme par le bureau du registraire de votre établissement d’enseignement);

Et un des documents suivants :

  • votre diplôme (copie certifiée conforme par l’autorité émettrice);
  • une attestation de réussite émise par le bureau du registraire de votre établissement d’enseignement (l’original ou une copie certifiée conforme).

 

Quels documents dois-je présenter pour prouver que j’ai suivi au moins trois ans d’études secondaires ou postsecondaires entièrement en français à l’étranger?
Pour prouver que vous avez suivi au moins trois ans d’études secondaires ou postsecondaires entièrement en français à l’étranger, vous devez présenter le document suivant :

  • votre relevé de notes final (l’original ou une copie certifiée conforme) attestant la réussite d’au moins trois années d’études secondaires ou postsecondaires à temps plein et entièrement en français (incluant le mémoire de maîtrise et la thèse de doctorat, le cas échéant).

Si la langue d’enseignement nationale n’est pas exclusivement le français, vous devez également transmettre le document suivant :

  • une attestation de l’établissement d’enseignement émetteur (l’original ou une copie certifiée conforme) indiquant la durée du programme d’études et la langue d’enseignement.

Les copies certifiées conformes doivent provenir d’une autorité reconnue. Consultez la Liste des autorités reconnues dans votre pays.

2. Délais et échéances (pour les demandes présentées dans le PEQ)

À titre de diplômé du Québec, vous pouvez présenter votre demande au PEQ à partir du Québec ou de l’étranger au plus tard dans les 36 mois suivant l’obtention de votre diplôme.

Si mon Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) et mon permis d’études arrivent à échéance pendant le traitement de ma demande de sélection permanente, dois-je les renouveler?
Cela dépend de vos intentions à l’échéance de votre CAQ et de votre permis d’études :

  • Si vos études se prolongent au-delà de la date de fin de votre CAQ pour études, vous devez faire une nouvelle demande de CAQ pour études. Il vous est conseillé de faire cette demande au moins trois mois avant la date d’expiration de votre permis d’études.
  • Si vous avez terminé avec succès votre programme d’études, vous pourriez être autorisé à occuper un emploi, sous certaines conditions. Vous devrez cependant obtenir un permis de travail au préalable.

 

Si j’ai suivi un cours de français de niveau B2 au début de mon programme d’études, sera-t-il encore valide lorsque je déposerai ma demande de sélection permanente?
Les résultats doivent dater de moins de deux ans au moment de la présentation de votre demande.

3. Connaissance du français

Puis-je recevoir une aide (financière ou autre) du Ministère pour l’apprentissage du français?
Si vous avez déjà atteint le niveau intermédiaire en français, vous avez accès gratuitement à la formule en autoformation (sans tutorat et avec exercices en autoformation) du service de Francisation en ligne (FEL).
 
Quels documents dois-je présenter pour prouver que j’ai au moins trois ans d’études secondaires ou postsecondaires suivies entièrement en français à l’étranger?
Pour prouver que vous avez suivi au moins trois ans d’études secondaires ou postsecondaires entièrement en français à l’étranger, vous devez présenter le document suivant :

  • votre relevé de notes final (certifié conforme) attestant la réussite d’au moins trois années d’études secondaires ou postsecondaires à temps plein et entièrement en français (incluant le mémoire de maîtrise et la thèse de doctorat, le cas échéant).

Si la langue d’enseignement nationale n’est pas exclusivement le français, vous devez également transmettre le document suivant :

  • une attestation de l’établissement d’enseignement émetteur (certifié conforme) indiquant la durée du programme d’études et la langue d’enseignement.

Les documents doivent être certifiés conformes par une autorité reconnue. Consultez la Liste des autorités reconnues dans votre pays.

Si j’ai suivi un cours de français de niveau B2 au début de mon programme d’études, sera-t-il encore valide lorsque je déposerai ma demande de sélection permanente dans le cadre du PEQ?
Les résultats doivent dater de moins de deux ans au moment de la présentation de votre demande.

Les cours de français complétés dans les écoles de langues privées du Québec sont-ils acceptés?
Non, les cours de français complétés dans les écoles de langues privées du Québec ne sont pas acceptés. Seuls les relevés de notes délivrés par une université québécoise ou par un établissement d’enseignement reconnu par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur sont acceptés, à condition qu’ils attestent la réussite d’un cours de français de niveau intermédiaire avancé figurant dans la liste des cours de français admissibles au PEQ :

 

Si je réussis le cours de français de niveau secondaire figurant dans votre liste de cours admissibles, est-ce que l’exigence linguistique du PEQ est satisfaite?
La liste des cours de français de niveau secondaire reconnus comme étant de niveau 7 ou plus à l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes est disponible en ligne, à l’annexe 1 du Guide des procédures d’immigration (GPI) relatif au PEQ (composante 3, chapitre 4). Notez toutefois que le Ministère a le droit de procéder à des entrevues pour vérifier votre niveau de français en vertu du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers.

4. Ressources financières

Combien d’argent me faut-il pour m’engager à subvenir à mes besoins (et à ceux de ma famille) pendant trois mois?
Le Contrat d’autonomie financière est un acte juridique par lequel vous vous engagez à subvenir à vos besoins essentiels et, le cas échéant, à ceux des personnes qui vous accompagnent au Québec, à savoir votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge, y compris ceux qui ont déjà la citoyenneté canadienne. La durée du contrat est de trois mois et prend effet à compter de la date à laquelle vous obtenez la résidence permanente.

Les barèmes en vigueur sont indiqués dans le formulaire Contrat d’autonomie financière - Travailleurs qualifiés, entrepreneurs et travailleurs autonomes A-0522-OF (PDF, 160 ko).

5. Conjoint et enfants

Puis-je inclure mon époux ou conjoint de fait et mes enfants dans ma demande de sélection permanente?
Oui, tout à fait. Vous devez remplir une seule demande de sélection permanente pour vous et les membres de votre famille, même si ces derniers ne vous accompagnent pas.

Si j’ai obtenu un CSQ, pourrais-je faire une demande de Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour mon enfant?
Oui, vous devrez faire une demande de CAQ pour votre enfant tant et aussi longtemps que vous ne serez pas devenu résident permanent.

6. Représentants en immigration

Est-il recommandé d’utiliser les services d’un avocat ou d’un consultant en immigration?
Avant de retenir les services d’un consultant en immigration ou de toute autre personne rémunérée, vous devez savoir qu’aucun traitement prioritaire ou particulier n’est accordé à une demande qui est présentée par un représentant. Il n’est donc pas nécessaire de recourir aux services d’une personne rémunérée pour entreprendre vos démarches d’immigration.

Toutefois, si vous décidez d’avoir recours aux services d’une personne rémunérée, vous devez savoir que seules les personnes suivantes sont autorisées à vous représenter auprès du Ministère :

7. Situations particulières (PEQ)

Puis-je déposer ma demande de sélection permanente si je ne suis pas étudiant à temps plein?
Pour être admissible à déposer une demande de sélection permanente, il faut avoir séjourné temporairement au Québec dans le but principal d’y étudier à temps plein et avoir respecté les conditions de votre séjour.

Les seules périodes pendant lesquelles vous pouvez ne pas être aux études à temps plein sont les suivantes : les congés des fêtes (fin décembre – début janvier) et la période estivale (où pouvez ne suivre aucun cours).

Si mon programme d’études comporte une ou des sessions réalisées dans une autre université canadienne (hors Québec), suis-je admissible pour une demande de sélection permanente?
Pour être admissible, vous devez avoir séjourné au Québec pendant au moins la moitié de la durée de votre programme d’études.

Mon CSQ sera-t-il annulé si je m’inscris à un autre programme d’études au Québec ou au Canada avant d’avoir reçu la résidence permanente?
Le Ministère communiquera avec vous pour savoir si vous souhaitez poursuivre votre demande de résidence permanente ou si vous souhaitez retourner aux études. Si vous souhaitez retourner aux études, votre CSQ sera annulé. Si vous désirez par la suite soumettre une nouvelle demande, vous devrez soumettre un nouveau dossier et payer les frais d’études de dossier.

Si vous décidez de poursuivre vos études, vous devrez soumettre une nouvelle demande de Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour études.

Pourquoi certaines personnes sont-elles convoquées en entrevue alors que les demandes sont censées être traitées sur dossier?
Afin d’assurer l’intégrité de ses programmes d’immigration, le Ministère peut procéder à la vérification de certains dossiers dans le cadre du PEQ. Des candidats peuvent donc être convoqués en entrevue dans le but de faire certaines vérifications, notamment au sujet de leur connaissance du français. Le Ministère s’assure ainsi de sélectionner des candidats aptes à intégrer le marché du travail ou qui ont amorcé leur intégration socioprofessionnelle au Québec, notamment parce qu’ils détiennent des compétences en français suffisantes dans le cadre du PEQ.

8. Changement de programme

Puis-je déposer une demande de sélection permanente si je pense m’inscrire à un autre programme d’études après celui que je suis en train de suivre ou celui que je viens de compléter?
Si vous déposez une demande de sélection permanente, cela signifie que vous avez l’intention de vous établir au Québec pour y occuper un emploi. Si vous avez pris la décision de vous inscrire à un nouveau programme d’études, vous ne pouvez pas présenter une demande de sélection permanente à titre de travailleur qualifié.

Mon CSQ sera-t-il annulé si je m’inscris à un autre programme d’études au Québec ou au Canada avant d’avoir reçu la résidence permanente?
Le Ministère communiquera avec vous pour savoir si vous souhaitez poursuivre votre demande de résidence permanente ou si vous souhaitez retourner aux études. Si vous souhaitez retourner aux études, votre CSQ sera annulé. Si vous désirez par la suite soumettre une nouvelle demande, vous devrez soumettre un nouveau dossier et payer les frais d’études de dossier.

Si vous décidez de poursuivre vos études, vous devrez soumettre une nouvelle demande de Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour études.

Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ)

1. Documents exigés

Quels documents dois-je présenter pour faire reconnaître des expériences de travail acquises dans mon pays d’origine?
Si votre demande de sélection permanente en ligne répond aux conditions de l’examen préliminaire, une liste personnalisée des documents exigés sera déposée dans votre compte Mon projet Québec.

2. Délais et échéances

Si mon Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) et mon permis d’études arrivent à échéance pendant le traitement de ma demande de sélection permanente déposée dans le cadre du PRTQ, dois-je les renouveler?
Cela dépend de vos intentions à l’échéance de votre CAQ et de votre permis d’études :

  • Si vos études se prolongent au-delà de la date de fin de votre CAQ pour études, vous devez faire une nouvelle demande de CAQ pour études. Il vous est conseillé de faire cette demande au moins trois mois avant la date d’expiration de votre permis d’études.
  • Si vous avez terminé avec succès votre programme d’études, vous pourriez être autorisé à occuper un emploi, sous certaines conditions. Vous devrez cependant obtenir un permis de travail au préalable.

Puis-je déposer une demande de sélection permanente si je pense m’inscrire à un autre programme d’études après celui que je suis en train de suivre ou celui que je viens de compléter?
Si vous déposez une demande de sélection permanente, cela signifie que vous avez l’intention de vous établir au Québec pour y occuper un emploi. Si vous avez pris la décision de vous inscrire à un nouveau programme d’études, vous ne pouvez pas présenter une demande de sélection permanente à titre de travailleur qualifié.

Mon CSQ sera-t-il annulé si je m’inscris à un autre programme d’études au Québec ou au Canada avant d’avoir reçu la résidence permanente?
Le Ministère communiquera avec vous pour savoir si vous souhaitez poursuivre votre demande de résidence permanente ou si vous souhaitez retourner aux études. Si vous souhaitez retourner aux études, votre CSQ sera annulé. Si vous désirez par la suite présenter une nouvelle demande, vous devrez soumettre un nouveau dossier et payer les frais d’études de dossier.

3. Connaissances linguistiques

Puis-je recevoir une aide (financière ou autre) du Ministère pour l’apprentissage du français?
Si vous avez déjà atteint le niveau intermédiaire en français, vous avez accès gratuitement à la formule en autoformation (sans tutorat et avec exercices en autoformation) du service de Francisation en ligne (FEL).

Y a-t-il une limite de validité au test de français pour être admissible lorsque je dépose ma demande de sélection permanente?
Les résultats aux tests de connaissances linguistiques reconnus par le Ministère doivent dater de moins de deux au moment de la présentation de la demande.

Les tests d’anglais TOEFL sont-ils acceptés dans le PRTQ?
Non, le TOEFL n’est pas accepté. Le seul test d’évaluation de l’anglais reconnu par le Ministère est l’IELTS (International English Language Testing System).

Sur le site Internet du International English Language Testing System, vous trouverez la liste actualisée des centres agréés.

Pourquoi Mon projet Québec est-il uniquement en français?
Mon projet Québec est disponible en français uniquement puisque toute personne qui y soumet un dossier en a une connaissance suffisante.

Les guides d’utilisation expliquant comment créer un compte dans Mon projet Québec et comment remplir une demande d’immigration sont toutefois aussi accessibles en anglais dans la section « Documents utiles » de l’espace sécurisé Mon projet Québec.

4. Ressources financières

Combien d’argent me faut-il pour m’engager à subvenir à mes besoins (et à ceux de ma famille) pendant trois mois?
Le Contrat d’autonomie financière est un acte juridique par lequel vous vous engagez à subvenir à vos besoins essentiels et, le cas échéant, à ceux des personnes qui vous accompagnent au Québec, à savoir votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge, y compris ceux qui ont déjà la citoyenneté canadienne. La durée du contrat est de trois mois et prend effet à compter de la date à laquelle vous obtenez la résidence permanente.

Les barèmes en vigueur sont indiqués dans le formulaire Contrat d’autonomie financière - Travailleurs qualifiés, entrepreneurs et travailleurs autonomes A-0522-OF (PDF, 160 ko).

5. Expériences de travail et offres d’emploi

Est-ce que mon expérience de travail acquise au Québec pendant mes études est prise en compte dans la grille de sélection?
Vos expériences de travail acquises au Québec pendant vos études peuvent être reconnues, à condition qu’elles aient été acquises :

  • légalement au cours des cinq années précédant la date de présentation de votre demande de sélection permanente;
  • dans une profession de niveau de compétence supérieur à « D » au sens de la Classification nationale des professions (CNP).

Les professions de niveau « D » sont des emplois manuels qui prévoient généralement une formation en cours d’emploi ou des emplois qui n’exigent aucune formation scolaire particulière (par exemple : un emploi dans la restauration rapide).

L’expérience de travail peut être acquise à temps partiel ou à temps plein dans des emplois rémunérés.

Les stages, rémunérés ou non, effectués en cours d’apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionnés par un diplôme sont reconnus légalement comme expérience professionnelle.

Si j’ai travaillé à temps partiel (20 h/sem), est-ce que ces expériences sont prises en compte?
Vos expériences de travail acquises dans le cadre d’un travail à temps partiel peuvent être reconnues, à condition qu’elles aient été acquises :

  • légalement au Québec ou à l’étranger, au cours des cinq années précédant la date de présentation de votre demande de sélection permanente;
  • dans une profession de niveau de compétence supérieur à « D » au sens de la Classification nationale des professions (CNP).

Les professions de niveau « D » sont des emplois manuels qui prévoient généralement une formation en cours d’emploi ou des emplois qui n’exigent aucune formation scolaire particulière (par exemple : un emploi dans la restauration rapide).

Les stages sont-ils considérés comme des expériences de travail dans le PRTQ?
Les stages, rémunérés ou non, effectués en cours d’apprentissage, de formation ou de spécialisation et sanctionnés par un diplôme, peuvent être reconnus comme expérience professionnelle, à condition qu’ils aient été effectués :

  • légalement au Québec ou à l’étranger, au cours des cinq années précédant la date de présentation de votre demande de sélection permanente;
  • dans une profession de niveau de compétence supérieur à « D » au sens de la Classification nationale des professions (CNP).

Les professions de niveau « D » sont des emplois manuels qui prévoient généralement une formation en cours d’emploi ou des emplois qui n’exigent aucune formation scolaire particulière (par exemple : un emploi dans la restauration rapide).

Mes expériences de travail postdoctorales peuvent-elles être prises en compte dans le volet « travailleurs étrangers temporaires » du PEQ?
Pour être prises en compte dans le volet « travailleurs étrangers temporaires » du PEQ, les expériences de travail postdoctorales doivent répondre aux conditions du PEQ applicables aux candidats travailleurs.

Y at-il des expériences de travail qui ne sont pas reconnues dans la grille de sélection?
Les expériences de travail ne sont pas reconnues :

  • si elles n’ont pas été acquises légalement au Québec ou à l’étranger, au cours des cinq années précédant la date de présentation de votre demande de sélection permanente;
  • si elles découlent d’une profession de niveau de compétence inférieur à « C » au sens de la Classification nationale des professions (CNP).

Les professions de niveau « D » sont des emplois manuels qui prévoient généralement une formation en cours d’emploi ou des emplois qui n’exigent aucune formation scolaire particulière (par exemple : un emploi dans la restauration rapide).

Que faut-il faire pour obtenir des points au critère « offre d’emploi validée »?
Un travailleur étranger ayant une offre d’emploi validée par le Ministère d’un employeur québécois peut obtenir des points additionnels au critère « offre d’emploi validée » lors de la sélection. Pour être admissibles, l’employeur et le travailleur doivent répondre à plusieurs conditions et suivre les étapes indiquées à la page www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/employeurs/embaucher-permanent/demande/index.html.

6. Conjoint et enfants

Comment puis-je prouver que je suis véritablement conjoint de fait?
Voici des documents qui peuvent prouver l’union de fait :

  • une preuve de la copropriété d’un immeuble résidentiel;
  • des baux résidentiels ou des reçus de location communs;
  • des factures de services publics partagés, notamment des factures :
      • d’électricité,
      • de gaz,
      • de téléphone,
      • de comptes de services publics;
  • des documents personnels importants portant la même adresse, notamment :
      • un permis de conduire,
      • des polices d’assurance,
      • des pièces d’identité.

Puis-je inclure mon époux ou conjoint de fait et mes enfants dans ma demande de sélection permanente dans le cadre du PRTQ?
Vous devez indiquer votre époux ou conjoint de fait, ainsi que vos enfants à charge, qu’ils vous accompagnent ou non, dans une seule demande de sélection permanente.

Si j’ai obtenu un CSQ dans le cadre du PRTQ, pourrais-je faire une demande de Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour mon enfant?
Oui. Vous devrez faire une demande de CAQ pour votre enfant, tant et aussi longtemps que vous ne serez pas devenu résident permanent.

7. Représentants en immigration

Est-il recommandé d’utiliser les services d’un avocat ou d’un consultant en immigration?
Aucun traitement prioritaire ou particulier n’est accordé à une demande qui est présentée par un représentant. Il n’est donc pas nécessaire de recourir aux services d’une personne rémunérée pour entreprendre vos démarches d’immigration.

Toutefois, si vous décidez tout de même de faire appel à une personne rémunérée, consultez d’abord la page Recours aux services d’une personne rémunérée.

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Dernière modification : 2018-11-21
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