Demande de révision administrative
   
 
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Demande de révision administrative

Vous pouvez soumettre une demande de révision administrative lorsque le résultat de votre demande de sélection est négatif – l’évaluation démontre que votre candidature ne satisfait pas aux critères de sélection – et que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Une erreur évidente de droit ou de fait, ou une erreur matérielle, a entraîné une décision négative plutôt que positive.
  • Des faits qui existaient au moment où la décision a été rendue, mais qui n’avaient pas alors été démontrés, sont présentés.

Vous devrez alors motiver et appuyer votre demande de révision, s’il y a lieu, par des documents originaux que vous n’avez pas déjà soumis. La demande de révision doit être déposée dans un délai maximal de 90 jours suivant la notification de la décision négative.

Vous devez acheminer votre demande de révision à l'adresse suivante :

Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles
Service de la révision administrative
360, rue McGill, 3e étage
Montréal (Québec) H2Y 2E9
CANADA

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Dernière modification : 2010-02-10
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