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Préparation du dossier

Formulaires et pièces justificatives à fournir

Pour faire une demande de certificat de sélection du Québec (CSQ), vous devez remplir le formulaire de Demande de certificat de sélection – Requérant principal époux ou conjoint de fait en suivant les instructions et joindre à votre demande :

  • le paiement exact des frais en devise canadienne uniquement;
  • les annexes et les déclarations requises selon votre situation;
  • le Contrat relatif à la capacité d’autonomie financière;
  • les pièces justificatives exigées selon votre situation.

 

IMPORTANT : La demande doit obligatoirement contenir le formulaire dûment rempli et signé, tous les documents requis ainsi que le paiement des frais exigés (en devise canadienne uniquement) sinon elle sera retournée au demandeur sans avoir fait l’objet d’un traitement.

 

Si vous souhaitez que votre époux ou votre conjoint de fait immigre avec vous, ce dernier doit remplir un formulaire de Demande de certificat de sélection – Requérant principal, époux ou conjoint de fait distinct du vôtre.

Les pièces justificatives requises varient en fonction du bureau d’immigration du Québec où vous déposez votre demande.

Si vous remplissez les conditions vous permettant de déposer votre demande de CSQ à la Direction de l’immigration économique – Amérique du Nord, accédez à la liste des formulaires et des documents à joindre à votre demande officielle d’immigration.

Veuillez noter que le Ministère a effectué des changements dans les règles de réception des demandes de certificat de sélection du Québec (CSQ). Ainsi, plusieurs vérifications sont dorénavant nécessaires avant de procéder à l'ouverture d'un dossier. Dans ce contexte, le Ministère suspend son engagement de 30 jours pour l'envoi d'une lettre confirmant l'ouverture des dossiers.

Si votre dossier remplit les conditions de dépôt d’une demande, une lettre confirmant l’ouverture de votre dossier vous sera envoyée dans un délai de 4 à 7 mois.

Copies certifiées conformes

Tous les documents fournis à l’appui de votre demande de CSQ et qui ne sont pas des documents originaux doivent être authentifiés par l’institution dépositaire de l’original ou par l’autorité légale dûment autorisée à certifier conforme une copie de document.

Traductions

Tous les documents que vous joignez à votre demande et qui sont rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais doivent être accompagnés d’une traduction officielle en français ou en anglais, soit une traduction faite ou approuvée par un traducteur agréé.

Formulaire de demande de résidence permanente

Si vous déposez votre demande de certificat de sélection à la Direction de l'immigration économique - Amérique du nord et comptez faire votre demande de résidence permanente au Bureau de réception centralisée au Canada, à Sydney en Nouvelle-Écosse, vous pouvez joindre le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) à votre demande de certificat de sélection.

Le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles indiquera, par une étampe, la date de réception de vos formulaires (IMM 0008 et demande de CSQ). Cette date sera prise en compte par Citoyenneté et Immigration Canada lors du traitement de votre demande de résidence permanente, afin d’en déterminer la priorité.

Si la décision concernant votre demande est positive, le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) vous sera retourné avec votre certificat de sélection du Québec. Vous n’avez pas à inclure les frais de traitement de la demande de résidence permanente à l’étape de la demande de certificat de sélection du Québec.

 

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Dernière modification : 2014-02-18
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