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Frais, modes de paiement et délais de traitement

Frais

AVIS
Depuis le 1^er avril 2012, les frais exigés du requérant principal pour l’examen de sa demande de certificat de sélection sont de 750 $ afin de couvrir les coûts afférents au traitement d’une demande. Cette hausse de la tarification entre en vigueur sous réserve que l'Assemblée nationale du Québec adopte une disposition législative, rétroactive au 1^er avril 2012, qui comporterait une disposition autorisant cette augmentation.

Les frais exigés pour l’examen d’une demande de certificat de sélection du Québec (CSQ) sont les suivants :


Tarifs en vigueur depuis le 1^er avril 2012
Requérant principal	750 $ CA
Conjoint*	156 $ CA
Chaque enfant à charge	156 $ CA

* Époux, épouse ou conjoint de fait

Ces frais ne sont ni remboursables, ni déductibles des frais exigés par le bureau canadien des visas.

IMPORTANT

Les frais exigés doivent être payés en entier, en devise canadienne uniquement, par vous ou par une tierce personne, au moment même où la demande est déposée ou postée. Ces frais ne sont pas remboursables même si votre demande est refusée.

Modes de paiement

Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés :

Carte de crédit (si vous postez votre demande, vous devez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit, le signer et le joindre à votre demande.);
Chèque certifié ou visé (international ou tiré d’une banque canadienne);
Chèque d’une entreprise canadienne;
Chèque émis par un agent de change;
Mandat postal de Postes Canada;
Traite bancaire ou mandat universel bancaire.

ATTENTION

Les chèques et les traites bancaires doivent être libellés au nom du ministre des Finances du Québec et comporter, à l’endos, le nom du demandeur en caractères d’imprimerie.

Délais de traitement

Pour connaître le délai actuel de traitement des demandes de certificat de sélection du Québec déposées à la Direction de l’immigration économique – Amérique du Nord, consultez le tableau des délais de traitement en sélectionnant « Québec (Canada) » dans la liste déroulante.

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Dernière modification : 2012-04-05