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Conditions et marche à suivre

Frais de traitement

Les frais exigés pour l’examen d’une demande de Certificat de sélection du Québec dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) sont les suivants :

Tarifs en vigueur
 
À compter du 1er janvier 20171
Requérant principal
779 $ CA
Époux, épouse ou conjoint de fait
167 $ CA
Chaque enfant à charge
167 $ CA

 

 

IMPORTANT

Les frais exigés doivent être payés en entier, en devise canadienne uniquement, par vous ou par une tierce personne, au moment où la demande est postée. Ces frais ne sont pas remboursables, même si votre demande est refusée ou rejetée.

Le traitement de votre demande ne débutera qu’au moment où nous aurons reçu le paiement exact et complet des frais exigés. Si le paiement n’a pas été joint à votre demande ou s’il est insuffisant, nous vous retournerons votre demande.

 

1L’augmentation touche les frais exigés en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec, du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers et du Règlement sur les consultants en immigration ainsi que les frais exigés pour une demande d’Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec. L’ajustement de 0,74 % correspond à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation du Québec pour la période se terminant le 30 septembre 2016. Elle est conforme aux exigences de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière.

Modes de paiement

Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés :

  • Carte de crédit (si vous postez votre demande, vous devez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit, le signer et le joindre à votre demande.);
  • Chèque certifié ou visé tiré d’une banque canadienne;
  • Chèque d’une entreprise canadienne;
  • Chèque émis par un agent de change;
  • Mandat postal de Postes Canada;
  • Traite bancaire tirée d’une banque canadienne.

 

ATTENTION! Les chèques et les traites bancaires doivent être libellés au nom du ministre des Finances du Québec et doivent être postés avec votre dossier au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion. N'oubliez pas d'inscrire à l'endos du chèque, le nom du demandeur en caractères d'imprimerie. Les paiements en espèce, les chèques personnels et les chèques de voyage ne sont pas acceptés.

En cas de refus de la transaction de votre carte de crédit, le Ministère ne communiquera pas avec vous pour vous en aviser, et l'ensemble de votre dossier vous sera retourné par courrier régulier.

Vous devez obligatoirement joindre, dans la même enveloppe, les parties 1 et 2 de la Demande de Certificat de sélection du Québec – Programme de l’expérience québécoise (PEQ) (A-0520-GF ou A-0520-IF), les formulaires dûment remplis et signés, tous les documents demandés dans le format exigé ainsi que le paiement exact et complet des frais exigés (en devise canadienne uniquement). Vous devez poster le tout au bureau du Ministère qui traite votre demande.

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Dernière modification : 2017-01-17
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