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Procuration et mandat
La procuration, ou mandat, est un contrat qui permet de choisir une personne afin de se faire représenter dans l’accomplissement d’un ou de plusieurs actes juridiques. C’est un texte, souvent présenté sous forme de formulaire, qui expose les limites du pouvoir d’action du mandataire1 pour le mandant2.
- Si vous désirez qu’une autre personne communique avec le Ministère pour obtenir des renseignements en votre nom, faites parvenir le formulaire suivant au bureau responsable du traitement de votre dossier :
- Si vous désirez qu’une autre personne communique avec le Ministère pour vous représenter avec le pouvoir d’agir en votre nom, faites parvenir le formulaire suivant au bureau responsable du traitement de votre dossier :
Le mandat peut prendre fin si :
- un événement rend le mandat impossible à exécuter;
- le mandant révoque le mandat;
- le mandataire renonce au mandat;
- le mandant ou le mandataire décède.
Lorsque survient la date prévue de fin du mandat ou lorsque le mandataire et le mandant se sont acquittés de toutes leurs obligations en vertu du mandat, celui-ci est considéré comme terminé.
Téléchargement, impression et enregistrement des formulaires
- Pour consulter
ou imprimer les documents en format PDF, vous devez télécharger
le logiciel Adobe
Reader (version 6.0 ou plus) disponible sans frais dans le site Internet
d'Adobe.
- Vous pouvez remplir directement à l'écran les formulaires portant
la mention « dynamique ». Vous devez ensuite les imprimer, les
signer et les envoyer par la poste.
- L'enregistrement des formulaires PDF dynamiques est possible avec Acrobat
Reader (version 6.0 ou plus) et une version minimale de Windows XP. Pour
enregistrer,
utilisez le bouton Enregistrer de la barre d'outils d'Acrobat Reader.
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1 Personne à qui est confié le mandat d’agir au nom d’une autre personne ou de la représenter.
2 Personne qui donne à un mandataire le pouvoir et le mandat d’agir en son nom.
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