Procuration
 
 
 
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Procuration

Qu’est-ce qu’une procuration ?

La procuration est le contrat par lequel vous désignez quelqu’un pour vous représenter et agir en votre nom, dans le cadre de certaines de vos démarches auprès du Ministère. Vous êtes alors le mandant. La personne qui accepte de vous représenter sera votre mandataire.

Si vous décidez de vous faire représenter par un mandataire dans vos démarches d’immigration (peu importe que la personne choisie soit rémunérée ou non), vous avez l’obligation de transmettre, par la poste, une procuration au Ministère. Les pouvoirs de votre mandataire s’étendent non seulement à ce qui est indiqué dans la procuration, mais aussi à tout ce qui en découle.

Le Ministère met à votre disposition le formulaire suivant, simple à remplir :

 

De plus, si vous décidez de retenir les services d’une personne rémunérée, vous devez savoir que le Ministère ne traite qu’avec les personnes dûment autorisées. C’est pourquoi vous devez indiquer dans votre procuration si votre mandataire est :

 

La procuration prend fin si :

  • un événement rend le mandat impossible à exécuter;
  • le mandant révoque la procuration;
  • le mandataire renonce à la procuration;
  • le mandant ou le mandataire décède.

 

Lorsque survient la date prévue de fin de la procuration ou lorsque le mandataire et le mandant se sont acquittés de toutes leurs obligations en vertu de la procuration, celle-ci est considérée comme terminée.

Il relève de votre responsabilité d’aviser le Ministère de tout changement concernant une procuration à votre dossier. Le Ministère se dégage de toute responsabilité à cet égard.

 

Téléchargement, impression et enregistrement des formulaires

  • Pour consulter ou imprimer les documents en format PDF, vous devez télécharger le logiciel Adobe Reader (version 6.0 ou plus) disponible sans frais dans le site Internet d'Adobe.
  • Vous pouvez remplir directement à l'écran les formulaires portant la mention « dynamique ». Vous devez ensuite les imprimer, les signer et les envoyer par la poste.
  • L'enregistrement des formulaires PDF dynamiques est possible avec Acrobat Reader (version 6.0 ou plus) et une version minimale de Windows XP. Pour enregistrer, utilisez le bouton Enregistrer de la barre d'outils d'Acrobat Reader.

 

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Dernière modification : 2016-09-02
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