Demande de certificat de sélection et annexes – Investisseurs
 
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Demande de certificat de sélection et annexes – Investisseurs

Assurez-vous de consulter les règles et procédures d’immigration. Avant de transmettre votre demande, il est important que vous preniez connaissance de l’information relative aux périodes de réception des demandes de certificat de sélection du Québec.

Des modifications ont été apportées aux exigences documentaires des investisseurs et sont entrées en vigueur le 15 juillet 2015.

Le Ministère s'assure que les dossiers qui lui sont transmis sont complets avant d'en commencer l'analyse, c'est-à-dire qu'ils comportent toutes les pièces justificatives et tous les documents requis ainsi que le paiement des frais exigés (en devise canadienne uniquement).

Si votre demande est incomplète, elle vous sera retournée sans avoir fait l’objet d’un traitement.

Marche à suivre

Pour présenter une demande de certificat de sélection, vous devez soumettre :

Vous devez également joindre le paiement des frais exigés pour l'étude de votre dossier.

Remarque : Assurez-vous de signer votre convention d’investissement avec un intermédiaire financier (courtier ou société de fiducie) autorisé à participer au Programme des investisseurs.

Le cas échéant et selon votre situation, vous devez joindre :

 

  IMPORTANT  

Comme il peut s’écouler plusieurs mois avant que le Ministère fasse l’examen de votre dossier, il se peut que vous receviez une lettre vous demandant de compléter ou de mettre à jour votre dossier.

 
     

 

Rappel

N’oubliez pas de joindre à votre demande :

  • les formulaires remplis, datés et signés;
  • les déclarations requises;
  • les pièces justificatives;
  • le paiement des frais exigés pour l'étude de votre dossier.

Toutes les demandes des candidats investisseurs doivent être acheminées par courrier postal ou par service de messagerie, à raison d’une demande par envoi, à la Direction du courrier, de l’encaissement et de l’évaluation comparative, à Montréal. Aucune demande déposée en personne ne sera acceptée.

Les délais de traitement varient selon les territoires et en fonction du volume des demandes et du personnel disponible.

La teneur des dossiers étant strictement confidentielle, aucun renseignement n’est donné par téléphone. Le candidat est tenu au courant de l’évolution de son dossier par courrier postal ou par télécopie.

Changement à votre situation familiale

Si vous voulez apporter des modifications à votre demande en raison d'un changement à votre situation familiale (ajout d’un conjoint par exemple), vous devez soumettre une demande de certificat de sélection dans la sous-catégorie Investisseurs dûment remplie par votre conjoint et accompagnée de tous les documents requis et pièces justificatives exigées.

Vous devrez également soumettre une copie certifiée conforme à l’original de l’acte de mariage ou de naissance, ou, dans le cas d’une union de fait, d’une preuve attestant que vous cohabitez depuis au moins 12 mois.

 

  CONSEILS PRATIQUES  
  • Avant de soumettre une demande officielle d'immigration, prenez connaissance du parcours type proposé aux gens d’affaires. Vous aurez ainsi un aperçu de l'ensemble des démarches à effectuer pour réaliser votre projet d'immigration.
  • Assurez-vous de fournir avec votre demande tous les documents exigés. Pour en savoir plus, consultez la section Comprendre le processus de sélection.
 
     

 

 

Téléchargement, impression et enregistrement des formulaires

  • Pour consulter ou imprimer les documents en format PDF, vous devez télécharger le logiciel Adobe Reader (version 6.0 ou plus) disponible sans frais dans le site Web d'Adobe.
  • Vous pouvez remplir directement à l'écran les formulaires portant la mention « dynamique ». Vous devez ensuite les imprimer, les signer et les envoyer par courrier postal.
  • L'enregistrement des formulaires PDF dynamiques est possible avec Acrobat Reader (version 6.0 ou plus) et une version minimale de Windows XP. Pour enregistrer, utilisez le bouton Enregistrer de la barre d'outils d'Acrobat Reader.

 

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Dernière modification : 2016-04-05
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