Demande de sélection permanente et annexes – Entrepreneurs et travailleurs autonomes
 
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Demande de sélection permanente et annexes – Entrepreneurs et travailleurs autonomes

Assurez-vous de consulter les règles et procédures d’immigration. Avant de transmettre votre demande, il est important que vous preniez connaissance de l’information relative aux périodes de réception des demandes de certificat de sélection du Québec.

Des modifications ont été apportées à la Liste des domaines de formation; elles sont entrées en vigueur le 26 janvier 2015.

 

Suivez attentivement les instructions fournies pour remplir votre demande. Elle doit obligatoirement contenir le formulaire dûment rempli et signé, tous les documents requis ainsi que le paiement des droits exigibles (en devise canadienne uniquement) sinon elle vous sera retournée sans avoir fait l’objet d’un traitement.


Pour présenter une demande de certificat de sélection permanente, vous devez soumettre les documents suivants :

 

  RENSEIGNEMENTS UTILES  

Selon votre secteur d’activité, il pourrait s’avérer nécessaire de prendre contact avec l’organisme de réglementation qui régit l’exercice de votre profession ou métier. Les démarches de reconnaissance de qualification peuvent dans certains cas être entreprises depuis l’étranger.

 
     

 

Autres annexes (le cas échéant)

Changement à votre situation familiale

Si vous voulez apporter des modifications à votre demande en raison d'un changement à votre situation familiale (ajout d'un enfant ou d’un conjoint par exemple), vous devez soumettre une mise à jour du formulaire lié à votre demande de sélection permanente dans le programme des entrepreneurs ou des travailleur autonome dûment rempli, le cas échéant par votre époux ou conjoint de fait qui accompagne, et ce, avec tous les documents requis et pièces justificatives exigées.

Vous devrez également soumettre une copie certifiée conforme à l’original de l’acte de mariage ou de naissance, ou, dans le cas d’une union de fait, d’une preuve attestant que vous cohabitez depuis au moins 12 mois.

Rappel

N’oubliez pas de joindre à votre demande :

  • toutes les déclarations requises;
  • toutes les pièces justificatives exigées selon votre territoire et votre situation;
  • le paiement couvrant les droits exigibles pour l'examen de votre demande.

La demande d’un candidat entrepreneur ou travailleur autonome doit être acheminée par courrier postal ou par service de messagerie, à raison d’une demande par envoi, à la Direction de l'enregistrement et de l'évaluation comparative, à Montréal (pour tous les territoires). Aucune demande déposée en personne ou envoyée par la poste régulière ne sera acceptée.

Les délais de traitement varient selon les territoires et en fonction du volume des demandes et du personnel disponible.

La teneur des dossiers étant strictement confidentielle, aucun renseignement n’est donné par téléphone. Le candidat est tenu au courant de l’évolution de son dossier par courrier ou par télécopie.

 

IMPORTANT :

  • Pour demander une modification à votre demande de certificat de sélection ou à celle de votre conjoint, veuillez remplir le formulaire Modification à une demande de certificat de sélection (PDF dynamique, 460 Ko) et nous le retourner avec les documents nécessaires dans les 30 jours suivant le changement.
  • Vous devrez également acquitter les frais relatifs à l’ajout d’une personne à votre demande de certificat de sélection.

  CONSEILS PRATIQUES  
  • Avant de soumettre une demande officielle d'immigration, prenez connaissance du parcours type proposé aux gens d’affaires. Vous aurez ainsi un aperçu de l'ensemble des démarches à effectuer pour réaliser votre projet d'immigration.
  • Assurez-vous de fournir avec votre demande tous les documents exigés. Pour en savoir plus, consultez la section Comprendre le processus de sélection.
 
     

Téléchargement, impression et enregistrement des formulaires

  • Pour consulter ou imprimer les documents en format PDF, vous devez télécharger le logiciel Adobe Reader (version 6.0 ou plus) disponible sans frais dans le site Internet d'Adobe.
  • Vous pouvez remplir directement à l'écran les formulaires portant la mention « dynamique ». Vous devez ensuite les imprimer, les signer et les envoyer par la courrier postal.
  • L'enregistrement des formulaires PDF dynamiques est possible avec Acrobat Reader (version 6.0 ou plus) et une version minimale de Windows XP. Pour enregistrer, utilisez le bouton Enregistrer de la barre d'outils d'Acrobat Reader.

 

IMPORTANT : Conformément à la législation en vigueur, toute personne doit, le cas échéant et sous peine de rejet de sa demande, répondre aux questions d’un fonctionnaire à l’immigration, notamment dans le cadre d’une entrevue, et transmettre tout document exigé par le Ministère pour vérifier la véracité des informations fournies dans sa demande.

 

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Dernière modification : 2018-09-18
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