Frais et modes de paiement pour les travailleurs agricoles
   
 
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Frais et modes de paiement pour les travailleurs agricoles

Le paiement complet des droits exigibles doit être envoyé avec les formulaires et documents requis, dans une même enveloppe, au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, afin qu’il puisse procéder au traitement de votre demande.

Droits exigibles

Le Ministère demande le paiement pour une seule demande d’évaluation des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) et du volet agricole, cela peu importe le nombre de travailleurs associés à la demande. Toutefois, il est nécessaire que la demande soit présentée dans un seul envoi pour des emplois de même nature (postes identiques : même salaire, même code CNP). Le Ministère se réserve toutefois le droit d’exiger des droits supplémentaires si l’analyse de l’évaluation des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec révèle que plus d’une demande aurait dû être présentée.


Vous devez donc payer les droits exigibles pour une demande d’évaluation des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec ainsi que ceux pour chaque demande de sélection temporaire.


Ces droits ne sont pas remboursables, même si votre demande est refusée ou rejetée.

Calcul des droits exigibles en dollars canadiens en 2021

Droits exigibles pour la demande d’évaluation des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec 205 $
Droits exigibles pour la demande de sélection temporaire 205 $ x nombre de travailleurs

Exemple : Vous voulez engager deux travailleurs agricoles.

Droits exigibles pour l’évaluation des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec :
205 $
+
Droits exigibles pour deux demandes de sélection temporaire :
205 $ x 2 = 410 $
Total à payer = 615 $

Mode de paiement

Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés :

  • Carte de crédit (si vous postez votre demande, vous devez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit, le signer et le joindre à votre demande);
  • Chèque certifié ou visé tiré d’une banque canadienne;
  • Chèque émis par un agent de change;
  • Chèque d’une entreprise canadienne;
  • Mandat postal de Postes Canada;
  • Traite bancaire tirée d’une banque canadienne.

ATTENTION!

Les chèques et les traites bancaires doivent être libellés au nom du ministre des Finances du Québec et doivent être postés avec votre dossier au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. N’oubliez pas d’inscrire, à l’endos du chèque, le nom du demandeur en caractères d’imprimerie. Les paiements en espèces, les chèques personnels et les chèques de voyage ne sont pas acceptés.

Si la transaction par carte de crédit est refusée, le Ministère ne communiquera pas avec vous pour vous aviser, et l’ensemble de votre dossier vous sera retourné par courrier régulier.


PAR LA POSTE : Vous devez joindre, dans la même enveloppe, les formulaires dûment remplis et signés, tous les documents requis selon votre situation (annexes, déclarations, etc.) ainsi que le paiement des droits exigibles. Vous devez poster le tout au bureau du Ministère qui traite votre demande.

Permis de travail

Frais exigés par le gouvernement du Canada.

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Dernière modification : 2021-01-13
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