Exigences envers l’employeur pour le recrutement de travailleurs agricoles – Volet des professions peu spécialisées – Secteur agricole
 
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Exigences envers l’employeur pour le recrutement de travailleurs agricoles – Volet des professions peu spécialisées – Secteur agricole

Pour être autorisé à embaucher un travailleur étranger temporaire spécialisé par Emploi et Développement des compétences Canada (EDCC) et le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion du Québec, un employeur doit :

  • Présenter un contrat de travail signé par le travailleur étranger et le représentant de l'entreprise. Les clauses du contrat de travail devront respecter les clauses du Contrat de travail type pour travailleurs agricoles.
  • Offrir au travailleur étranger temporaire des conditions de travail concurrentielles et équivalentes à celles offertes pour un emploi similaire dans ce secteur d'activité. Plus précisément, il doit rédiger une description de tâches correspondant au poste offert et qui reflète les exigences (niveau de scolarité, années d'expérience, appartenance à un organisme de réglementation, s'il y a lieu) et les conditions de travail des personnes déjà en emploi dans ce domaine.
  • Offrir un emploi qui respecte les obligations légales et réglementaires – absence de conflit de travail, accord écrit du syndicat, le cas échéant, permis d'exercice en règle, si requis, etc.
  • Assumer les frais de déplacement qui permettront au travailleur étranger de faire le voyage aller-retour entre son pays de résidence et le lieu de travail au Québec.
  • Fournir gratuitement une couverture d’assurance maladie égale à celle du régime de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) au travailleur étranger jusqu’à ce que celui-ci ait droit aux prestations de la RAMQ.

 

D'autres facteurs seront aussi pris en compte dans l'évaluation de l’offre d'emploi de l’employeur :

  • L’entreprise existe réellement et l’emploi offert au ressortissant étranger correspond aux besoins légitimes de l’entreprise;
  • L’employeur peut raisonnablement respecter les conditions de l’offre d’emploi;
  • Les conditions de travail et le salaire offert sont conformes aux exigences de la Loi sur les normes du travail;
  • L’emploi offert ne nuit pas au règlement d’un conflit de travail ou ne contrevient pas à l’application du Code du travail.
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Dernière modification : 2019-01-15
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