Démarche simplifiée pour l’embauche de travailleurs étrangers temporaires dans des professions spécialisées
 
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Démarche simplifiée pour l’embauche de travailleurs étrangers temporaires dans des professions spécialisées

    En raison des règles du gouvernement fédéral, le Ministère n'est plus en mesure de traiter les demandes de révision administrative pour les demandes d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail.

 

Pour traiter votre demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT), le Ministère exige dorénavant que la version française des documents suivants lui soit envoyée :

  • la photocopie du formulaire Demande d’évaluation de l'impact sur le marché du travail - Postes à haut salaire (EMP5626) d'Emploi et Développement social Canada ;
  • la lettre de présentation qui accompagne la demande, le cas échéant.


Si vous ne respectez pas cette exigence, votre demande sera considérée comme incomplète. Vous recevrez une lettre vous informant que des documents sont manquants et que votre demande sera traitée seulement lorsque le Ministère aura reçu la version française des documents.

Marche à suivre

  1. Consultez le site Travailleurs étrangers temporaires d’Emploi et Développement social Canada pour connaître les plus récents changements relatifs à l’embauche d’un travailleur étranger.

  2. Trouvez un travailleur à l’étranger qui est prêt à venir travailler pour vous.

  3. Vérifiez si, pour l’emploi que vous proposez, le travailleur est exempté de l’obligation d’obtenir un permis de travail ou si, à titre d'employeur, vous êtes exempté de l'obligation de soumettre une demande d'EIMT. Le cas échéant, vous pourriez communiquer avec l’Unité pour la mobilité internationale des travailleurs qui couvre votre territoire.

  4. Vérifier si le travailleur étranger est exempté de l’obligation d’obtenir le consentement du ministre à ce qu'il séjourne au Québec pour y occuper un emploi temporaire au moyen d'une demande de sélection temporaire. Le fait que le travailleur étranger n'ait pas à obtenir une décision de sélection temporaire ne dispense pas l'employeur de faire une demande d'EIMT auprès du gouvernement du Canada.

  1. Effectuez en même temps les démarches auprès du gouvernement du Canada et du Québec.

    Important :
    Avant de soumettre au gouvernement fédéral une demande d'EIMT, vous devez vérifier auprès d'Emploi et Développement social Canada si votre demande est recevable. Le gouvernement du Québec est en effet tenu de traiter toutes les demandes qu'il reçoit et d'encaisser le paiement des frais exigés, et ce, même pour les demandes que le gouvernement fédéral refuse de traiter en vertu de sa réglementation.

    Consultez le site d'Emploi et Développement social Canada ou téléphonez à Service Canada au 1 866 840-0222.


    – Remplissez le formulaire Demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail – Postes à haut salaire (EMP 5626) d'Emploi et Développement social Canada et inscrivez à la main « Traitement simplifié ».
    – Joignez le paiement des frais exigés par le gouvernement du Canada et, le cas échéant, les pièces justificatives requises, puis expédiez votre demande au Centre de traitement des demandes de Service Canada d'Emploi et Développement social Canada.

    – Faites parvenir au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion les documents suivants : 

    – une photocopie du formulaire en version française et rempli en français de la Demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail – Postes à haut salaire (EMP 5626) d'Emploi et Développement social Canada. Cette demande doit être dûment remplie, signée et accompagnée du paiement des frais exigés par le Québec pour l’examen d’une offre d’emploi temporaire;
    – le formulaire Déclaration de l’employeur – Pour travail temporaire (A-0700-CF) dûment rempli et signé;
    - une photocopie du Contrat de travail type dûment rempli et signé par vous, et contresigné par le travailleur étranger;
    – le formulaire Demande de sélection temporaire (A-0506-CF) dûment rempli et signé par le travailleur étranger, accompagné du paiement des droits exigibles par le gouvernement du Québec pour l'examen de la demande de CAQ. (Vous devez inscrire à la main « Traitement simplifié » sur le formulaire.) Assurez-vous que le travailleur a bien rempli la section du formulaire intitulée Autorisation donnée à l’employeur pour vous mandater. Il devra aussi vous faire parvenir les pièces justificatives requises pour le traitement de la demande de sélection temporaire.


    – Assurez-vous que la demande est complète et conforme aux exigences et expédiez-la à la Direction de l'enregistrement et de l'évaluation comparative. S'il manque un document, votre demande vous sera retournée, sans avoir été traitée, avec la mention « Demande incomplète ».

    - Voir également la procédure à suivre pour la détermination du salaire à offrir au travailleur étranger.

    À la suite de l’examen de votre dossier, vous recevrez une lettre signée conjointement par le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion et Service Canada confirmant l’acceptation ou le refus de votre offre d'emploi.

    Si votre offre d'emploi est acceptée, vous recevrez de la part du Ministère votre CAQ.

    Vous devrez transmettre au travailleur les deux exemplaires du CAQ ainsi qu'un exemplaire de la lettre confirmant l'acceptation de votre offre d’emploi afin qu'il puisse faire sa demande de permis de travail auprès du gouvernement du Canada.

 

 

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Dernière modification : 2018-10-03
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