Démarche simplifiée pour l’embauche de travailleurs étrangers temporaires dans des professions spécialisées
 
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Démarche simplifiée pour l’embauche de travailleurs étrangers temporaires dans des professions spécialisées

    Les nouvelles règles du gouvernement fédéral relatives au Programme des travailleurs étrangers temporaires sont entrées en vigueur au Québec le 30 avril 2015. En raison des règles du gouvernement fédéral, le Ministère n'est plus en mesure de traiter les demandes de révision administrative pour les demandes d'étude d'impact sur le marché du travail.

 

Pour traiter votre demande, le Ministère exige dorénavant que la version française des documents suivants lui soit envoyée :

  • la copie du formulaire Demande d’étude de l'impact sur le marché du travail (EMP5602) d'Emploi et Développement social Canada ;
  • les annexes relatives à la description des tâches, le cas échéant;
  • les annexes relatives aux exigences du poste ou de l'emploi, le cas échéant;
  • la lettre de présentation qui accompagne la demande, le cas échéant.


Si vous ne respectez pas cette exigence, votre demande sera considérée comme incomplète. Vous recevrez une lettre vous informant que des documents sont manquants et que votre demande sera traitée seulement lorsque le Ministère aura reçu la version française des documents.

Marche à suivre

  1. Consulter le site Travailleurs étrangers temporaires d’Emploi et Développement social Canada pour connaître les plus récents changements relatifs à l’embauche d’un travailleur étranger.

  2. Trouver un travailleur à l’étranger qui est prêt à venir travailler pour vous.

  3. Vérifier si pour l’emploi que vous proposez le travailleur est exempté de l’obligation d’obtenir un permis de travail ou si, à titre d'employeur, vous êtes exempté de l'obligation de soumettre une Demande d'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT). Le cas échéant, vous pourriez communiquer avec l’Unité pour la mobilité internationale des travailleurs qui couvre votre territoire.

  4. Vérifier si le travailleur étranger est exempté de l’obligation d’obtenir un Certificat d’acceptation du Québec pour occuper un emploi temporaire. Le fait que le travailleur étranger n'ait pas à obtenir un CAQ ne dispense pas l'employeur de faire une demande d'EIMT auprès du gouvernement du Canada.

  1. Effectuer en même temps les démarches auprès du gouvernement du Canada et du Québec.

    Important :
    Avant de soumettre au gouvernement fédéral une demande d'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT), vous devez vérifier auprès d'Emploi et Développement social Canada si votre demande est recevable. Le gouvernement du Québec est en effet tenu de traiter toutes les demandes qu'il reçoit et d'encaisser le paiement des frais exigés, et ce, même pour les demandes que le gouvernement fédéral refuse de traiter en vertu de sa réglementation.

    Consultez le site d'Emploi et Développement social Canada ou téléphonez à Service Canada au 1 866 840-0222.


    – Remplir le formulaire Demande d'étude de l'impact sur le marché du travail – Postes à haut et à bas salaires (EMP5602) d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) et  y inscrire  à la main « Traitement simplifié ».
    – Joindre le paiement des frais exigés par le gouvernement du Canada et, le cas échéant, les pièces justificatives requises, puis expédier votre demande au Centre Service Canada (travailleurs étrangers) d'Emploi et Développement social Canada.

    Si vous faites affaire avec un tiers pour vous aider dans vos démarches de recrutement, vous devez remplir le formulaire Annexe A – Désignation d'un tiers qui représente un employeur – EMP5575 et le faire parvenir au Centre Service Canada.

    – Faire parvenir au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion les documents suivants : 

    – une copie du formulaire en version française et rempli en français de la Demande d'étude de l'impact sur le marché du travail – Postes à haut et à bas salaires (EMP5602) d'Emploi et Développement social Canada. Cette demande doit être dûment remplie, signée et accompagnée du paiement des frais exigés par le Québec pour l’examen d’une offre d’emploi temporaire;
    – une copie des pièces justificatives que vous avez envoyées au Centre Service Canada; 
    – une copie du formulaire Autodéclaration de l’employeur – Pour travail temporaire dûment rempli et signé; 
    – le formulaire Demande de certificat d’acceptation (CAQ) pour travail temporaire du Québec dûment rempli et signé par le travailleur étranger accompagné du paiement des frais exigés par le gouvernement du Québec pour l'examen de la demande de CAQ (vous devez inscrire à la main « Traitement simplifié  » sur le formulaire).

    – Assurez-vous que le travailleur a bien rempli la section du formulaire intitulée Autorisation donnée à l’employeur pour vous mandater. Il devra aussi vous faire parvenir les pièces justificatives requises pour le traitement de la demande de CAQ.

    – Vérifier que votre demande est complète et conforme aux exigences et expédier votre envoi à la Direction de l'immigration temporaire. S'il manque un document, votre demande vous sera retournée, sans avoir été traitée, avec la mention « Demande incomplète ».

    Voir également la procédure à suivre pour la détermination du salaire à offrir au travailleur étranger.

    À la suite de l’examen de votre dossier, vous recevrez une lettre signée conjointement par le Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion et Service Canada confirmant l’acceptation ou non de votre offre d'emploi.

    Si votre offre d'emploi est acceptée, vous recevrez de la part du Ministère deux exemplaires du Certificat d'acceptation du Québec (CAQ).

    Vous devrez transmettre au travailleur les deux exemplaires du CAQ ainsi qu'un exemplaire de la lettre confirmant l'acceptation de votre offre d’emploi afin qu'il puisse faire sa demande de permis de travail auprès du gouvernement du Canada.

 

 

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Dernière modification : 2017-04-12
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