Démarche générale pour l'embauche de travailleurs étrangers temporaires – Postes à haut salaire
 
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Démarche générale pour l'embauche de travailleurs étrangers temporaires – Postes à haut salaire (professions spécialisées ou peu spécialisées)

    Les nouvelles règles du gouvernement fédéral relatives au Programme des travailleurs étrangers temporaires sont entrées en vigueur au Québec le 30 avril 2015. En raison de ces nouvelles règles, le Ministère n'est plus en mesure de traiter les demandes de révision administrative pour les demandes d'études d'impact sur le marché du travail.

 

Pour traiter votre demande, le Ministère exige dorénavant que la version française des documents suivants nous soit envoyée :

  • la copie du formulaire Demande d’étude d'impact sur le marché du travail d'Emploi et Développement social Canada;
  • les annexes relatives à la description des tâches, le cas échéant;
  • les annexes relatives aux exigences du poste ou de l'emploi, le cas échéant;
  • la lettre de présentation qui accompagne la demande, le cas échéant.


Les demandes qui ne respecteront pas cette exigence seront considérées comme incomplètes. L’employeur recevra une lettre l’informant que des documents sont manquants et que sa demande sera traitée seulement lorsque  le Ministère aura reçu la version française des documents mentionnés.

Marche à suivre

  1. Consulter la section Travailleurs étrangers temporaires du site Emploi et Développement social Canada pour prendre connaissance des plus récents changements relatifs à l’embauche d’un travailleur étranger.

  1. Vous assurer que votre besoin de main-d’œuvre ne peut être comblé par de la main-d’œuvre disponible au Québec.

  1. Trouver un travailleur à l’étranger prêt à venir travailler pour vous.

  2. Vérifier si pour l’emploi proposé le travailleur est exempté de l’obligation d’obtenir un permis de travail ou si vous êtes exempté, à titre d'employeur, de l'obligation de soumettre une Demande d'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT). Le cas échéant, vous pourriez communiquer avec l’Unité pour la mobilité internationale des travailleurs qui s'occupe du Québec : CIC-UMIT-IMWU-Montreal@cic.gc.ca.

  1. Vérifier si le travailleur étranger est exempté de l’obligation d’obtenir un Certificat d’acceptation du Québec pour occuper un emploi temporaire. Le fait que le travailleur étranger n'ait pas à obtenir un CAQ ne dispense pas l'employeur de faire une demande d'EIMT auprès du gouvernement du Canada.

  1. Effectuer les démarches auprès du gouvernement du Canada.

    Important :
    Avant de soumettre une demande d'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT), vous devez vérifier auprès d'Emploi et Développement social Canada si votre demande est recevable. Le Ministère est en effet tenu de traiter toutes les demandes qu'il reçoit et d'encaisser le paiement des frais exigés, et ce, même pour les demandes que le gouvernement fédéral refuse de traiter en vertu de sa réglementation.

    Consultez le site d'Emploi et Développement social Canada ou téléphonez à Service Canada au 1 866 840-0222.


  2. – Remplir le formulaire Demande d'étude de l'impact sur le marché du travail – Postes à haut et à bas salaire (EMP5602) d'Emploi et Développement social Canada (EDSC).
    – Vérifier que vous avez rempli toutes les exigences avant de faire votre envoi.
    – Faire parvenir votre formulaire dûment rempli au Centre Service Canada (travailleurs étrangers) d'Emploi et Développement social Canada, accompagné du paiement des frais exigés par le gouvernement du Canada et, le cas échéant, des pièces justificatives requises.

 

  1. Effectuer les démarches auprès du gouvernement du Québec.

    – Transmettre au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion les documents suivants :

    – une copie du formulaire Demande d'étude de l'impact sur le marché du travail – Postes à haut et à bas salaire (EMP5602) d'Emploi et Développement social Canada dûment rempli et signé ainsi que le paiement des frais exigés par le gouvernement du Québec pour l’examen d’une offre d’emploi temporaire;
    – une copie des pièces justificatives que vous avez envoyées au Centre Service Canada; 
    – une copie du formulaire Autodéclaration de l’employeur – Pour travail temporaire dûment rempli et signé; 
    – le formulaire Demande de certificat d’acceptation (CAQ) pour travail temporaire du Québec dûment rempli et signé par le travailleur étranger et le paiement des frais exigés par le gouvernement du Québec pour l'examen de la demande de CAQ. Assurez-vous que le travailleur a bien rempli la section du formulaire intitulée Autorisation donnée à l’employeur pour vous mandater.
    - Si vous recrutez un travailleur étranger temporaire pour exercer une profession peu spécialisée (niveaux de compétence C et D au sens de la Classification nationale des professions 2011), vous devez transmettre une copie du Contrat de travail type pour les professions peu spécialisées qui relèvent du Volet agricole et du Volet des professions peu spécialisées (Programme des travailleurs étrangers temporaires) dûment rempli et signé par vous et contresigné par le travailleur.

    Le travailleur vous fera aussi parvenir les pièces justificatives requises pour le traitement de la demande de CAQ.

    – Assurez-vous d'avoir tous les documents avant de faire votre envoi à la Direction de l'immigration temporaire au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion. S'il manque un document, votre demande vous sera retournée, sans avoir été traitée, avec la mention « Demande incomplète ».

    Voir également la procédure à suivre pour la détermination du salaire à offrir au travailleur étranger.

    À la suite de l’examen de votre dossier, vous recevrez une lettre signée conjointement par le Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion et Service Canada confirmant l’acceptation ou non de votre offre d'emploi.

    Si votre offre d'emploi est acceptée, vous recevrez de la part du Ministère deux exemplaires du Certificat de sélection du Québec (CAQ).

    Vous devrez transmettre au travailleur les deux exemplaires du CAQ ainsi qu'un exemplaire de la lettre confirmant l'acceptation de votre offre d’emploi afin qu'il puisse faire sa demande de permis de travail auprès du gouvernement du Canada.

 

 

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Dernière modification : 2017-10-06
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