Démarche générale pour l'embauche de travailleurs étrangers temporaires – Postes à haut salaire
 
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Démarche générale pour l'embauche de travailleurs étrangers temporaires – Postes à haut salaire (professions spécialisées ou peu spécialisées)

    Le Programme des travailleurs étrangers temporaires est géré conjointement par le gouvernement du Québec (ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l’Intégration) et le gouvernement fédéral (Emploi et Développement social Canada/Service Canada). En raison du traitement conjoint de la demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail, vous devez effectuer simultanément les démarches nécessaires auprès de deux paliers de gouvernement.

 

Pour traiter votre demande, le Ministère exige dorénavant que la version française (remplie en français) des documents suivants lui soit envoyée :

  • la photocopie du formulaire Demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail – Postes à haut salaire (EMP 5626) d'Emploi et Développement social Canada/Service Canada;
  • la lettre de présentation qui accompagne la demande, le cas échéant.


Les demandes qui ne respecteront pas cette exigence seront considérées comme incomplètes. L’employeur recevra une lettre l’informant que des documents sont manquants et que sa demande sera traitée seulement lorsque  le Ministère aura reçu la version française des documents mentionnés.

Marche à suivre

  1. Consultez la section Travailleurs étrangers temporaires du site d'Emploi et Développement social Canada pour prendre connaissance des plus récents changements relatifs à l’embauche d’un travailleur étranger.

  1. Assurez-vous que votre besoin de main-d’œuvre ne peut être comblé par de la main-d’œuvre disponible au Québec.

  1. Trouvez un travailleur à l’étranger qui est prêt à venir travailler pour vous.

  2. Vérifiez si, pour l’emploi proposé, le travailleur est exempté de l’obligation d’obtenir un permis de travail ou si vous êtes exempté, à titre d'employeur, de l'obligation de soumettre une Demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT).

  1. Vérifiez si le travailleur étranger est exempté de l’obligation d’obtenir le consentement du ministre à ce que le travailleur séjourne au Québec pour y occuper un emploi, au moyen d'une demande de sélection temporaire. Le fait que le travailleur étranger n'ait pas à obtenir le consentement du ministre ne dispense pas l'employeur de faire une demande d'EIMT auprès du gouvernement du Canada.

  1. Effectuez les démarches nécessaires auprès du gouvernement du Canada. Ces démarches doivent être faites simultanément avec celles auprès du Ministère.

    Important :

    Si vous décidez de changer de volet après avoir présenté votre demande, vous devrez annuler votre demande initiale et présenter une nouvelle demande sous un autre volet. Les droits exigibles ne seront pas remboursables et ne pourront être transférés à cette nouvelle demande.


  2. Remplissez le formulaire Demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail – Postes à haut salaire (EMP 5626) d'Emploi et Développement social Canada.

    – Vérifiez que vous avez rempli toutes les exigences avant de faire votre envoi.
    – Faites parvenir votre formulaire dûment rempli au Centre de traitement des demandes de Service Canada d'Emploi et Développement social Canada, accompagné du paiement des frais exigés par le gouvernement du Canada et, le cas échéant, des pièces justificatives requises.

 

  1. Effectuez les démarches nécessaires auprès du gouvernement du Québec.

    – Transmettez au ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l’Intégration les documents suivants :

    – une photocopie du formulaire en version française et rempli en français de la Demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail – Postes à haut salaire (EMP 5626) d'EDSC/Service Canada. Cette demande doit être dûment remplie, signée et accompagnée du paiement des droits exigibles par le gouvernement du Québec pour l’examen d’une offre d’emploi temporaire;
    – le formulaire Déclaration de l’employeur – Programme des travailleurs étrangers temporaires (A-0700-CF) dûment rempli et signé;
    – le formulaire Demande de sélection temporaire – Programme des travailleurs étrangers temporaires (A-0506-CF) dûment rempli et signé par le travailleur étranger et le paiement des droits exigibles par le gouvernement du Québec pour l'examen de la demande de sélection temporaire. Assurez-vous que le travailleur a bien rempli la section du formulaire intitulée Autorisation donnée à l’employeur pour vous mandater. Il devra aussi vous faire parvenir les pièces justificatives requises pour le traitement de la demande de CAQ.
    - une photocopie du Contrat de travail type (A-2700-CF) dûment rempli et signé par vous, et contresigné par le travailleur.


    – Assurez-vous d'avoir tous les documents avant de faire votre envoi à la Direction de l'enregistrement et de l'évaluation comparative du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. S'il manque un document, si les formulaires ne sont pas en version française ou encore s'ils ne sont pas remplis en français, votre demande vous sera retournée, sans avoir été traitée, avec la mention « Demande incomplète ».

    Voir également la procédure à suivre pour la détermination du salaire à offrir au travailleur étranger.

    À la suite de l’examen de votre dossier, vous recevrez une lettre signée conjointement par le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l’Intégration et par Emploi et Développement social Canada/Service Canada, confirmant l’acceptation ou le refus de votre offre d'emploi temporaire.

    Si votre offre d'emploi temporaire est acceptée, vous recevrez de la part du Ministère deux exemplaires du Certificat d'acceptation du Québec (CAQ).

    Vous devrez transmettre au travailleur les deux exemplaires du CAQ ainsi qu'un exemplaire de la lettre confirmant l'acceptation de votre offre d’emploi afin qu'il puisse faire sa demande de permis de travail auprès du gouvernement du Canada.

    Dans le cas d'un refus, en raison des règles du gouvernement fédéral, le Ministère n'est plus en mesure de traiter les demandes de réexamen administratif pour les demandes d'évaluation de l'impact sur le marché du travail.

 

 

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Dernière modification : 2019-09-05
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