Démarche générale pour l'embauche de travailleurs étrangers temporaires – Postes à haut salaire
 
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Démarche générale pour l'embauche de travailleurs étrangers temporaires – Postes à haut salaire (professions spécialisées ou peu spécialisées)

    En raison des règles du gouvernement fédéral, le Ministère n'est plus en mesure de traiter les demandes de révision administrative pour les demandes d'évaluation de l'impact sur le marché du travail.

 

Pour traiter votre demande, le Ministère exige dorénavant que la version française des documents suivants lui soit envoyée :

  • la photocopie du formulaire Demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail – Postes à haut salaire (EMP 5626) d'Emploi et Développement social Canada/Service Canada;
  • la lettre de présentation qui accompagne la demande, le cas échéant.


Les demandes qui ne respecteront pas cette exigence seront considérées comme incomplètes. L’employeur recevra une lettre l’informant que des documents sont manquants et que sa demande sera traitée seulement lorsque  le Ministère aura reçu la version française des documents mentionnés.

Marche à suivre

  1. Consultez la section Travailleurs étrangers temporaires du site d'Emploi et Développement social Canada pour prendre connaissance des plus récents changements relatifs à l’embauche d’un travailleur étranger.

  1. Assurez-vous que votre besoin de main-d’œuvre ne peut être comblé par de la main-d’œuvre disponible au Québec.

  1. Trouvez un travailleur à l’étranger qui est prêt à venir travailler pour vous.

  2. Vérifiez si, pour l’emploi proposé, le travailleur est exempté de l’obligation d’obtenir un permis de travail ou si vous êtes exempté, à titre d'employeur, de l'obligation de soumettre une Demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT). Le cas échéant, vous pourriez communiquer avec l’Unité pour la mobilité internationale des travailleurs qui s'occupe du Québec : CIC-UMIT-IMWU-Montreal@cic.gc.ca.

  1. Vérifiez si le travailleur étranger est exempté de l’obligation d’obtenir le consentement du ministre à ce que le travailleur séjourne au Québec pour y occuper un emploi, au moyen d'une demande de sélection temporaire. Le fait que le travailleur étranger n'ait pas à obtenir le consentement du ministre ne dispense pas l'employeur de faire une demande d'EIMT auprès du gouvernement du Canada.

  1. Effectuez les démarches nécessaires auprès du gouvernement du Canada.

    Important :
    Avant de soumettre une demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail, vous devez vérifier auprès d'Emploi et Développement social Canada si votre demande est recevable. En effet, le Ministère traite les demandes qu'il reçoit et encaisse le paiement des droits exigibles, et ce, même pour les demandes que le gouvernement fédéral refuse de traiter en vertu de sa réglementation.

    Consultez le site d'Emploi et Développement social Canada ou téléphonez à Service Canada au 1 866 840-0222.


  2. Remplissez le formulaire Demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail – Postes à haut salaire (EMP 5626) d'Emploi et Développement social Canada.

    – Vérifiez que vous avez rempli toutes les exigences avant de faire votre envoi.
    – Faites parvenir votre formulaire dûment rempli au Centre de traitement des demandes de Service Canada d'Emploi et Développement social Canada, accompagné du paiement des frais exigés par le gouvernement du Canada et, le cas échéant, des pièces justificatives requises.

 

  1. Effectuez les démarches nécessaires auprès du gouvernement du Québec.

    – Transmettez au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion les documents suivants :

    – une photocopie du formulaire en version française et rempli en français de la Demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail – Postes à haut salaire (EMP 5626) d'EDSC/Service Canada. Cette demande doit être dûment remplie, signée et accompagnée du paiement des droits exigibles par le gouvernement du Québec pour l’examen d’une offre d’emploi temporaire;
    – une photocopie des pièces justificatives que vous avez envoyées au fédéral; 
    – le formulaire Déclaration de l’employeur – Programme des travailleurs étrangers temporaires (A-0700-CF) dûment rempli et signé;
    – le formulaire Demande de sélection temporaire (A-0506-CF) dûment rempli et signé par le travailleur étranger et le paiement des droits exigibles par le gouvernement du Québec pour l'examen de la demande de sélection temporaire. Assurez-vous que le travailleur a bien rempli la section du formulaire intitulée Autorisation donnée à l’employeur pour vous mandater. Il devra aussi vous faire parvenir les pièces justificatives requises pour le traitement de la demande de CAQ.
    - une photocopie du contrat de travail type dûment rempli et signé par vous, et contresigné par le travailleur.


    – Assurez-vous d'avoir tous les documents avant de faire votre envoi à la Direction de l'enregistrement et de l'évaluation comparative du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion. S'il manque un document, si les formulaires ne sont pas en version française ou encore s'ils ne sont pas remplis en français, votre demande vous sera retournée, sans avoir été traitée, avec la mention « Demande incomplète ».

    Voir également la procédure à suivre pour la détermination du salaire à offrir au travailleur étranger.

    À la suite de l’examen de votre dossier, vous recevrez une lettre signée conjointement par le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion et Service Canada, confirmant l’acceptation ou le refus de votre offre d'emploi.

    Si votre offre d'emploi est acceptée, vous recevrez de la part du Ministère deux exemplaires de Certificat d'acceptation du Québec (CAQ).

    Vous devrez transmettre au travailleur les deux exemplaires de CAQ ainsi qu'un exemplaire de la lettre confirmant l'acceptation de votre offre d’emploi afin qu'il puisse faire sa demande de permis de travail auprès du gouvernement du Canada.

 

 

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Dernière modification : 2018-10-03
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