Pour embaucher une personne offrant des soins à domicile
 
 
 
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Pour embaucher une personne offrant des soins à domicile

 

Attention : Pour traiter votre demande, nous exigeons dorénavant que la version française des documents suivants nous soit envoyée :

  • la photocopie du formulaire Demande d’évaluation de l’impact sur le marché du travail – Fournisseurs de soins à domicile (EMP5628) d'Emploi et Développement social Canada;
  • les annexes relatives à la description des tâches, le cas échéant;
  • les annexes relatives aux exigences du poste ou de l'emploi, le cas échéant;
  • la lettre de présentation qui accompagne la demande, le cas échéant.


Les demandes qui ne respecteront pas cette exigence seront considérées comme incomplètes. L’employeur recevra une lettre l’informant que des documents sont manquants et que sa demande sera traitée seulement lorsque le Ministère aura reçu la version française des documents mentionnés.

 

Vous devez embaucher une personne qui répond à certains critères d'admissibilité et le poste offert doit figurer dans la liste de la Classification nationale des professions (CNP) de 2011 sous l’un des codes suivants :

  • Code 4411 de la CNP - Gardiens/gardiennes d'enfants en milieu familial
  • Code 4412 de la CNP - Aides familiaux résidents/aides familiales résidentes, aides de maintien à domicile et personnel assimilé
  • Code 3233 de la CNP – Infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires
  • Code 3413 de la CNP – Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires

 

Important :
Avant de soumettre une demande d'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT), vous devez vérifier auprès d'Emploi et Développement social Canada si elle est recevable. Le Ministère est en effet tenu de traiter toutes les demandes qu'il reçoit et d'encaisser le paiement des frais exigés, et ce, même pour les demandes que le gouvernement fédéral refuse de traiter en vertu de sa réglementation.

Consultez le site d'Emploi et Développement social Canada ou téléphonez à Service Canada au 1 866 840-0222.


Marche à suivre

 

  1. Consulter le site Travailleurs étrangers temporaires d’Emploi et Développement social Canada pour prendre connaissance des plus récents changements relatifs à l’embauche d’un travailleur étranger.

  1. Vous assurer que votre besoin de main-d’œuvre ne peut être comblé par de la main-d’œuvre disponible au Québec.


  1. Trouver un travailleur à l’étranger qui est prêt à venir travailler pour vous comme personne offrant des soins à domicile.
  2. Vérifier si l’emploi que vous offrez est exempté de l’obligation d’obtenir un permis de travail ou une Étude d'évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT). Le cas échéant, vous pourriez communiquer avec l’Unité pour la mobilité internationale des travailleurs qui couvre votre territoire.

  1. Vérifier si le travailleur étranger est exempté de l’obligation d’obtenir un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour occuper un emploi temporaire.

  1. Effectuer les démarches auprès du gouvernement du Canada.
    – Remplir le formulaire Demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail – Fournisseurs de soins à domicile (EMP5628) d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et joindre tous les documents exigés par EDSC ainsi qu'une photocopie du Contrat de travail type - Postes à bas salaire - Personnes offrant des soins à domicile (A-0701-AF);

    – Vérifier que vous avez rempli toutes les exigences, puis faire parvenir votre formulaire dûment rempli et signé, accompagné du paiement des frais exigés par le gouvernement du Canada et, le cas échéant, des pièces justificatives requises au Centre de traitement des demandes de Service Canada de Montréal.

  1. Effectuer les démarches auprès du gouvernement du Québec
    – Transmettre au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion les documents suivants :

    – une photocopie du formulaire Demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail – Fournisseurs de soins à domicile (EMP5628) de EDSC. Cette demande doit être dûment remplie, signée et accompagnée du paiement des frais exigés par le gouvernement du Québec pour l’examen d’une offre d’emploi temporaire;
    – une photocopie des pièces justificatives que vous avez envoyées au Centre Service Canada;
    – le formulaire Autodéclaration de l’employeur – Pour travail temporaire (A-700-CF) dûment rempli et signé;
    – le formulaire Demande de certificat d’acceptation (CAQ) pour travail temporaire (A-0506-CF) dûment rempli et signé par le travailleur étranger et le paiement des frais exigés pour l'examen de la demande de CAQ. Assurez-vous qu’il a rempli correctement la section intitulée Autorisation donnée à l’employeur pour vous mandater.
    – les pièces justificatives requises pour le traitement de la demande de CAQ (voir Pièces justificatives requises – Personne offrant des soins à domicile).
    – une photocopie du Contrat de travail type – Postes à bas salaire – Personnes offrant des soins à domicile (A-0701-AF) dûment rempli et signé par vous et contresigné par le travailleur.
    - Voir également la procédure à suivre pour la détermination du salaire à offrir au travailleur étranger.

    – S'assurer que tous les documents requis sont inclus, puis expédier votre envoi à la Direction de l'immigration temporaire.


Attention :
S’il manque un seul document, votre demande vous sera retournée, sans avoir été traitée, avec la mention « Demande incomplète ».


Que se passe-t-il par la suite?

À la suite de l’examen de votre dossier, vous recevrez une lettre signée par le Ministère et Service Canada confirmant l’acceptation ou le refus de votre offre d'emploi. Si votre offre est acceptée, vous recevrez du Ministère deux exemplaires du CAQ.

Vous devrez faire parvenir au travailleur une copie de la lettre confirmant l'acceptation de l’offre d’emploi ainsi que les deux exemplaires du CAQ afin qu’il puisse faire une demande de permis de travail auprès du gouvernement du Canada.

 

Voir aussi : Étapes à effectuer par le travailleur à l’étranger

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Dernière modification : 2018-03-01
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