Contrat de travail
 
 
 
Site officiel du gouvernement du Québec
Version imprimable
 

Contrat de travail

Depuis le 30 novembre 2014, des changements importants ont été apportés par le gouvernement fédéral au Programme des aides familiaux résidants (PAFR) désormais appelé le Programme des aides familiaux du Canada (PAF). Pour en savoir plus sur le programme, consultez le site de Citoyenneté et Immigration Canada.

 

Le contrat de travail est un document légal qui établit les termes du contrat de travail au moment de l’embauche d’une personne offrant des soins à domicile.




 

 

Le contrat de travail qui lie la personne offrant des soins à domicile à un employeur comporte divers éléments :

  • la durée du contrat,
  • le lieu de travail de l’employée,
  • la description de la résidence et de ses occupants,
  • la description de l’emploi,
  • l'horaire de travail,
  • le salaire et les autres conditions,
  • les conditions de résidence,
  • les frais de transport,
  • les frais de recrutement,

 

L’employé et l’employeur peuvent s’entendre sur des conditions de travail supérieures à celles prévues par la Loi sur les normes du travail.

L’employé et l’employeur ont chacun la responsabilité de respecter les termes du contrat de travail qu’ils auront signé.

L'apprentissage du français

Le Ministère exige de l’employeur qu’il s’engage auprès de la travailleuse étrangère à lui faciliter l’accès à des cours de français en dehors des heures de travail. En vertu de cette exigence mentionnée au contrat de travail, il doit soutenir celle-ci dans son apprentissage du français en évitant de modifier l’horaire de travail ou en l’adaptant à l’horaire des cours. Il est important que la travailleuse discute de cette question avec son employeur dès son arrivée au Québec.

Mettre fin au contrat de travail

L’employé doit donner à son employeur un avis écrit d’au moins une semaine avant de mettre fin au contrat de travail. Elle doit aussi en informer par écrit le Ministère.

Si l’employé a travaillé au moins trois mois pour un employeur, ce dernier doit, tel qu’il est mentionné dans le contrat de travail, lui donner un avis écrit d’au moins une semaine avant de mettre fin au contrat de travail. Lorsque la durée du service continu de l’employé chez l’employeur est d’au moins un an, l’avis doit être donné au moins deux semaines avant la fin du contrat. L’employeur doit aussi en informer par écrit le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion et Emploi et Développement social Canada (EDSC).

 

  CONSEILS PRATIQUES  

Le contrat de travail est un document légal. Lisez-le très attentivement avant de le signer.

Renseignez-vous sur les dispositions de la loi concernant les aides familiales en consultant le document Les normes du travail au Québec et les domestiques résidant chez l'employeur (PDF, 601 Ko), préparé par la Commission des normes du travail.

 
     

 

Liens utiles

  Haut de page
 
Politique de confidentialité | Médias sociaux | Déclaration de services à la clientèle | Accès à l'information | Accessibilité
Dernière modification : 2017-11-10
Portail du gouvernement du Québec