Droits exigibles et modes de paiement
 
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Droits exigibles et modes de paiement

Le paiement complet des droits exigibles doit être envoyé avec les formulaires et documents requis, dans une même enveloppe, au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion afin que le Ministère puisse procéder au traitement de votre demande.

Droits exigibles

Vous devez calculer le total des droits exigibles à payer en fonction du nombre de travailleurs que vous voulez recruter. Vous devez payer les droits pour chaque évaluation des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec ainsi que ceux pour chaque demande de sélection temporaire.

Ces droits ne sont pas remboursables, même si votre demande est refusée.

Calcul des frais exigés en dollars canadiens en 2018

Droits exigibles pour l’évaluation des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec

196 $ x nombre de travailleurs
+
Droits exigibles pour la demande de sélection temporaire
196 $ x nombre de travailleurs

 

Exemple : Vous voulez engager deux travailleurs spécialisés ou peu spécialisés.

Droits exigibles pour deux évaluations des effets de l’offre d’emploi
sur le marché du travail au Québec : 196 $ x 2 = 392 $
Frais pour deux demandes de sélection temporaire: 196 $ x 2 = 392 $
Total à payer = 784 $

Modes de paiement

Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés :

  • Carte de crédit (si vous postez votre demande, vous devez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit, le signer et le joindre à votre demande);
  • Chèque certifié ou visé tiré d’une banque canadienne;
  • Chèque émis par un agent de change;
  • Chèque d’une entreprise canadienne;
  • Mandat postal de Postes Canada;
  • Traite bancaire tirée d’une banque canadienne.

 

ATTENTION! Les chèques et les traites bancaires doivent être libellés au nom du ministre des Finances du Québec et doivent être postés avec votre dossier au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion. N'oubliez pas d'inscrire à l'endos du chèque, le nom du demandeur en caractères d'imprimerie. Les paiements en espèce, les chèques personnels et les chèques de voyage ne sont pas acceptés.

En cas de refus de la transaction de votre carte de crédit, le Ministère ne communiquera pas avec vous pour vous en aviser, et l'ensemble de votre dossier vous sera retourné par courrier régulier.

PAR LA POSTE : Vous devez joindre, dans la même enveloppe, le formulaire dûment rempli et signé, tous les documents requis selon votre situation (annexes, déclarations, etc.) ainsi que le paiement des frais exigés. Vous devez poster le tout au bureau du Ministère qui traite votre demande.

Permis de travail

Frais exigés par le gouvernement du Canada.

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Dernière modification : 2018-10-03
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