Procédure à suivre pour déterminer le salaire à offrir au travailleur étranger permanent
 
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Procédure à suivre pour déterminer le salaire à offrir au travailleur étranger permanent

Lorsque le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration reçoit votre demande de validation d'une offre d'emploi permanent, il vérifie si le salaire que vous offrez au travailleur étranger permanent correspond au salaire d’un travailleur québécois dans la même catégorie d’emploi et pour le même niveau d’expérience.

Afin de déterminer le taux salarial à offrir au travailleur étranger permanent, le Ministère tiendra compte uniquement du salaire garanti, ce qui exclut le paiement des heures supplémentaires, les pourboires, les indemnités, la participation aux bénéfices, les primes, les commissions et toutes les autres formes de rémunération.

Le Ministère se réfère à la Classification nationale des professions 2016 pour déterminer la profession exercée par le travailleur étranger permanent, et ce, pour toutes les catégories de postes.

Procédure d'évaluation du salaire :

  • Si l’emploi que vous offrez est visé par une convention collective ou un décret, le salaire devra respecter les dispositions prévues à cette convention ou ce décret.
  • Si l’emploi n’est pas visé par une convention collective ou un décret, le Ministère détermine le taux salarial en se référant au Guide des salaires par professions présentés par intervalles selon les quartiles au Québec (Édition 2018) (PDF, 1 650 ko) d'Emploi-Québec. Le salaire horaire qu’il convient d’appliquer est établi selon l’expérience de travail exigée par l’employeur :
    • De 0 à 2 ans (24 mois) : le salaire offert doit être au moins égal à celui du premier quartile;
    • Plus de 2 ans (25 mois) jusqu’à 9 ans (108 mois) : le salaire offert doit être au moins égal au salaire médian;
    • Plus de 9 ans (109 mois) : le salaire offert doit être au moins égal au salaire du troisième quartile.
  • NOTE : Afin de ne pas retarder le traitement de votre demande, veuillez indiquer dans la demande de validation d’une offre d’emploi permanent le nombre précis d’années ou de mois d’expérience que vous exigez pour le poste offert.

  • Pour les professions dont les données ne sont pas disponibles dans le Guide des salaires par professions présentés par intervalles selon les quartiles au Québec (Édition 2018) (PDF, 1 650 ko), le Ministère se réfère au site Guichet-Emplois du gouvernement du Canada. Dans ce cas, l’employeur doit offrir le salaire horaire médian de la région où se trouve l’emploi permanent offert. Si la donnée régionale n’est pas disponible, l’employeur doit offrir le salaire horaire médian de la province de Québec. Si la donnée provinciale n’est pas disponible, l’employeur doit offrir le salaire horaire médian du Canada.

    Pour toute autre information sur le marché du travail au Québec, nous vous invitons à consulter le site Information sur le marché du travail (IMT en ligne) d’Emploi-Québec.

    Note : Le salaire offert ne peut jamais être inférieur au taux du salaire minimum en vigueur au Québec.

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Dernière modification : 2019-10-02
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