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Vous informer sur les professions ou métiers réglementés > Métiers réglementés hors construction |
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Métiers réglementés hors constructionLe cadre légal et réglementaire au Québec Le cadre légal et réglementaire au QuébecPour exercer au Québec un métier réglementé hors construction ou un métier touchant à la protection des personnes, un travailleur doit détenir un certificat de qualification délivré par Emploi-Québec. Ce certificat atteste la compétence des travailleurs et leur connaissance des techniques et des normes de sécurité liées à leur métier et leur confère le droit de l'exercer. Emploi-Québec remplit différentes fonctions, dont celles d'administrer la loi1 et de s'assurer de la compétence de la main-d'œuvre pour l'exercice des métiers réglementés. À cette fin, il effectue le suivi de l'apprentissage, évalue la qualification professionnelle des candidats et gère la délivrance des certificats de qualification. Par l'entremise des Centres locaux d'emploi (CLE), il offre également des services-conseils et l'affichage d'emplois disponibles. Pour la plupart des métiers réglementés hors construction et des autres métiers réglementés, il n'est pas nécessaire d'être titulaire d'un diplôme dans un métier donné pour être admissible à l'apprentissage de ce métier. Ceci facilite d'autant la démarche d'obtention d'une carte d'apprenti pour un nouvel arrivant.
Les métiers réglementés hors construction Les métiers réglementés hors construction sont au nombre de quatre : - électricien Autres métiers réglementés Les métiers réglementés suivants sont également sous la juridiction d'Emploi-Québec en ce qui a trait à la qualification professionnelle : - préposé au gaz
Le secteur hors construction regroupe principalement des organisations et des entreprises de grande taille où l'on effectue surtout des travaux d'entretien, de réparation, de rénovation et de modification :
Ces travaux peuvent aussi être exécutés pour une personne, dans le logement qu'elle habite. Outre le secteur des métiers réglementés de l'industrie
de la construction, il existe d'autres exclusions au secteur hors construction,
telles que les mines régies par la Loi sur les mines, les réseaux
de communication et les systèmes d'intercommunication, les stations électriques
ou leurs succursales qui servent
Les preuves d'expérience acquise à l'étrangerL'expérience pertinente de travail acquise à l'étranger peut vous être utile pour diminuer la durée de l'apprentissage d'un métier ou encore pour accéder directement à l'examen de qualification professionnelle. Vos attestations d'expérience de travail à l'étranger doivent permettre d'identifier clairement :
Les attestations doivent porter la signature d'un responsable de l'entreprise et indiquer sa fonction. Afin de valider les lettres d'employeur, il est requis de fournir l'une des preuves suivantes du nombre d'heures travaillées pour chacune des périodes indiquées sur les lettres :
Ces documents doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes. Si les documents originaux sont rédigés dans une langue autre que le français ou l'anglais, il convient d'en obtenir une traduction officielle - faite par un traducteur agréé membre de l'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ), un consulat, une ambassade - ou authentifiée par les autorités officielles. Cette traduction, française dans la mesure du possible, doit accompagner les documents originaux.
L'apprentissageL'apprentissage est habituellement obligatoire pour chaque métier et l'ensemble du métier constitue le cadre de l'apprentissage. L'apprentissage est rémunéré et sa durée varie selon le métier. Le salaire augmente en fonction de la politique salariale de l'entreprise. Électricien, tuyauteur, mécanicien d'ascenseur, opérateur de machines électriques2Pour ces métiers, la durée d'apprentissage équivaut à 8 000 heures, sauf pour les métiers de mécanicien d'ascenseur et d'opérateur de machines électriques. Dans ce dernier cas, la période correspond à 500 heures pour la première catégorie de machines et à 250 heures pour toute catégorie additionnelle. Pour le mécanicien d'ascenseur, la durée est de 10 000 heures. L'apprenti détient un carnet et une carte d'apprenti attestant qu'il est admis à l'apprentissage de son métier. Emploi-Québec émet ces deux documents en même temps. Le carnet de l'apprenti est un relevé où sont inscrites les heures d'exercice du métier effectuées en cours d'emploi et les crédits d'heures d'apprentissage accordés par Emploi-Québec. Ces crédits sont accordés en fonction notamment :
Lorsque l'apprentissage est terminé, Emploi-Québec invite la personne à se présenter le plus rapidement possible à l'examen de qualification professionnelle, dont la réussite lui permettra d'accéder au statut de travailleur qualifié.
Démarche pour obtenir votre carnet et votre carte d'apprenti Vous devez vous présenter au point de service d'Emploi-Québec de votre localité ou de votre région et fournir : - une preuve que vous êtes âgé de 16 ans Si vous désirez faire évaluer la formation et l'expérience que vous avez acquises à l'étranger en vue d'obtenir des crédits d'apprentissage, vous devez également fournir : - l'original de vos diplômes et des relevés de notes
des cours suivis, réussis et pertinents au métier
Préposé au gazIl existe 16 catégories de métiers dans l'industrie du gaz, établies selon la nature des travaux et le type de gaz : gaz naturel et gaz de pétrole liquéfié (propane et butane). La durée de l'apprentissage varie d'une journée à deux ans, selon la catégorie du métier. Seule l'expérience pertinente acquise au Québec sous la supervision d'un travailleur qualifié peut conduire à une réduction de la durée de l'apprentissage. Un certificat de qualification d'apprenti, portant la mention « restriction », peut être émis à un nouveau candidat sans expérience reconnue, après étude de son dossier. L'apprenti détenant ce certificat doit travailler sur des installations de gaz sous la surveillance d'un détenteur de certificat de qualification sans cette restriction et pertinent à la catégorie postulée par le candidat. La réussite de l'examen de qualification permet la levée de la restriction. Pour obtenir l'information nécessaire à ce sujet, communiquez avec le Centre local d'emploi de votre localité ou de votre région. Mécanicien de machines fixesLe métier de mécanicien de machines fixes comprend deux catégories :
La durée de l'apprentissage peut varier de 12 à 84 mois pour la catégorie chauffage et moteurs à vapeur et de 12 à 36 mois pour la catégorie appareils frigorifiques. Ces périodes minimales d'apprentissage peuvent être réduites en fonction de la formation professionnelle pertinente acquise au Québec. Pour connaître les différentes modalités de l'apprentissage, adressez-vous au Centre local d'emploi de votre localité ou de votre région. Soudeur sur appareils sous pressionIl n'y a pas d'apprentissage pour ce métier. Inspecteur d'appareils sous pressionLa durée de l'apprentissage varie considérablement selon la formation et l'expérience du candidat et le fait que ce dernier soit titulaire d'un certificat de qualification de mécanicien de machines fixes. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur cette question, communiquez avec le Centre local d'emploi de votre localité ou de votre région.
La qualification professionnelleL'examen permet de vérifier les compétences du candidat dans le métier qu'il désire exercer. La réussite de l'examen est l'une des conditions d'accès au statut de travailleur qualifié, autorisant une personne à exercer un métier ou une spécialité d'un métier. Un certificat de qualification est décerné par métier.
Électricien, tuyauteur, mécanicien d'ascenseur, opérateur de machines électriquesCandidats admissibles L'examen de qualification s'adresse aux personnes qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
Vous avez peut-être accumulé une expérience de travail suffisante à l'étranger et désirez faire une demande d'admission à l'examen. Dans ce cas, vous devrez présenter à Emploi-Québec la preuve de vos heures de travail rémunéré, une pièce d'identité (carte d'assurance maladie, carte d'assurance sociale, permis de conduire, ou autre), une photo format passeport, l'original de vos diplômes et des relevés de notes des cours suivis, réussis et pertinents au métier et votre Évaluation comparative d'études effectuées hors du Québec délivré par le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles (MICC). Par la suite, Emploi-Québec convertira l'expérience pertinente en un crédit d'heures d'apprentissage. Si le crédit d'heures équivaut à la durée totale d'apprentissage requise pour le métier visé, vous pourrez être admissible à l'examen de qualification de ce métier. Dans le cas contraire, vous pourrez obtenir une carte d'apprenti. Emploi-Québec vous communiquera sa décision en vous faisant parvenir un avis d'admissibilité ou de refus à l'examen de qualification. Inscription Pour vous inscrire à l'examen, présentez-vous au Centre local d'emploi de votre localité ou de votre région avec votre carnet d'apprenti ou votre avis d'admissibilité à l'examen. Des frais seront exigés, renseignez-vous au Centre local d'emploi le plus près de chez vous. Information sur l'examen L'examen est à choix multiple. Il peut être passé en français ou en anglais et il intègre à la fois le système de mesure international et le système de mesure impérial. Le recours aux services d'un interprète n'est pas permis. Conditions d'obtention du certificat de qualification Le candidat doit être âgé d'au moins 16 ans et avoir réussi l'examen de qualification professionnelle. Le candidat ayant réussi l'examen de qualification obtient automatiquement son certificat de qualification d'Emploi-Québec, sans frais. En cas d'échec à l'examen de qualification, Emploi-Québec pourra vous informer des modalités et des frais de reprise des examens. Préposé au gaz Au Québec, pour exécuter un travail sur tout système de transport, réseau de distribution, branchement d'immeuble, tuyauterie ou appareil à gaz, véhicule au gaz, une personne doit détenir un certificat de qualification en matière de gaz. Ce certificat atteste que la personne possède une connaissance suffisante des propriétés des gaz, des techniques, des codes de sécurité et des règlements en vigueur. Candidats admissibles L'exercice du métier est le seul critère d'admission à l'examen. L'examen de qualification s'adresse à toute personne qui a réalisé son apprentissage du métier au Québec. Inscription Pour vous inscrire à l'examen, présentez-vous à l'endroit désigné par le Centre local d'emploi de votre localité ou de votre région. Vous devrez remplir le formulaire requis, déposer une photo récente de format passeport et présenter l'attestation d'un employeur du Québec. Si vous exercez ce métier à titre de salarié, vous devrez fournir une attestation de votre employeur indiquant que vous avez complété la période minimale d'apprentissage requise pour la catégorie visée. Pour être reconnue, une attestation doit identifier clairement l'employeur (raison sociale, adresse, numéro de téléphone et nature de l'entreprise) et le candidat; elle doit aussi contenir la description et la durée des tâches exécutées ainsi que la signature de l'employeur. Si vous travaillez à votre compte, cette lettre doit être signée par le détenteur de certificat avec lequel vous avez acquis l'expérience nécessaire. Vous devrez peut-être satisfaire à des conditions d'admissibilité spécifiques à certaines catégories du métier. Information sur l'examen L'examen est à choix multiple. Il peut être passé en français ou en anglais et il intègre à la fois le système de mesure international et le système de mesure impérial. Le recours aux services d'un interprète n'est pas permis.
Conditions d'obtention du certificat de qualification
En cas d'échec à l'examen de qualification, Emploi-Québec pourra vous informer des modalités de reprise des examens. Mécanicien de machines fixesLes entreprises régies par la Loi des mécaniciens de machines fixes doivent engager des salariés détenant un certificat valide émis par Emploi-Québec. Candidats admissibles Les conditions d'admission à l'examen de chacune des classes varient considérablement.
Dans tous les cas, vous devrez remplir le formulaire requis et déposer une photo récente format passeport. Pour toutes les classes et catégories, la formation et l'expérience pertinentes acquises à l'extérieur du Québec seront évaluées sur présentation des documents requis. Inscription Pour vous inscrire à l'examen, présentez-vous au Centre local d'emploi de votre localité ou de votre région avec l'avis d'admissibilité à l'examen. Des frais seront exigés, renseignez vous au Centre local d'emploi le plus près de chez vous. Information sur l'examen Pour le mécanicien de machines fixes, l'examen de qualification est d'une durée de 3 heures. Dans tous les cas, il s'agit d'un examen à choix multiple, pouvant être passé en français ou en anglais. En cas d'échec à l'examen de qualification, Emploi-Québec pourra vous informer des modalités et des frais de reprise des examens.
Conditions d'obtention du certificat de qualification
Lorsque le candidat détient un certificat de classe inférieure, ce dernier lui est échangé sans frais pour la durée de sa validité.
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Pour obtenir les numéros de téléphone des ministères et organismes, contactez Services Québec. |
(1) Loi sur la
formation et la qualification professionnelles des la main d'œuvre (L.R.Q., c F-5).
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(2) Tuyauteur : (spécialités
de plombier, de poseur de gicleurs, de poseur d'appareils de chauffage, de
frigoriste)
Opérateur de machines électriques : (catégories d'opérateur
de grues, de pelles, de treuils, de ponts roulants, de derricks, d'appareils
cinématographiques, de machines servant à dégeler la tuyauterie).
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(3) Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-11).
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(4) L'expérience doit avoir été acquise lors d'activités
d'inspection d'appareils sous pression, notamment lors de travaux reliés à la
fabrication, à l'installation ou à la réparation d'appareils
sous pression ou encore de travaux de soudage ou de contrôle de la qualité d'appareillage
ou de matériaux. L'exigence d'expérience peut être réduite
en fonction de la formation du candidat. Retour au texte
(5) Loi sur les mécaniciens de machines
fixes (L.R.Q., chap. M-6). Retour
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L'information contenue dans cette page provient de sources diverses et ne remplace
en rien les textes de loi, énoncés politiques ou programmes
officiels.
