Liste des formulaires et documents à joindre à votre demande officielle d’immigration

Les documents doivent être présentés dans l’ordre suivant :

1. Demande de certificat de sélection du Québec

• Le requérant principal et son conjoint (époux ou conjoint de fait) s’il y a lieu, doivent remplir chacun un formulaire Demande de certificat de sélection – Requérant principal, époux ou conjoint de fait (PDF dynamique, 270 Ko).
• Le requérant principal doit remplir obligatoirement le Contrat relatif à la capacité d'autonomie financière.
• Chaque enfant de 22 ans ou plus qui vous accompagne doit remplir le formulaire Demande de certificat de sélection – Enfant à charge qui est âgé de 22 ans ou plus ou qui est marié ou conjoint de fait (PDF dynamique, 195 ko).
• Doivent être joints à votre demande :
  • l’annexe Déclaration des époux ou conjoints de fait (PDF, 58 Ko) à remplir par chacune des parties, si vous êtes marié ou conjoint de fait (personnes non légalement mariées vivant maritalement depuis plus d’un an);
  • une photographie d’identité par personne (adultes et enfants) à agrafer à la section Photos de la demande du requérant principal.
• Pour toute personne à charge de 22 ans ou plus qui vous accompagne, vous devez joindre :
  • la preuve que la personne est aux études, à temps plein, et sans interruption, depuis l’âge de 22 ans, en joignant une copie certifiée conforme à l’original des relevés de notes pour chacune des années d’études effectuées depuis l’âge de 22 ans ou, si elle s’est mariée ou est devenue conjoint de fait avant l’âge de 22 ans, depuis le mariage; ou
    la preuve que la personne est à votre charge en joignant une copie certifiée conforme à l’original du certificat médical attestant de l’incapacité physique ou psychologique de la personne;
  • si la personne n’est pas célibataire, un acte de mariage établissant la preuve qu'elle s’est mariée ou est devenue conjoint de fait avant l’âge de 22 ans.
• Pour demander une modification à votre demande de certificat de sélection ou à celle de votre conjoint, veuillez remplir le formulaire Modification à une demande de certificat de sélection (PDF dynamique, 78 Ko) et nous le retourner avec les documents nécessaires dans les 30 jours suivant le changement.

2. Annexes exigées

• Selon votre situation, vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
  • la Déclaration d’un candidat ou d’une candidate exerçant une profession ou un métier réglementés (PDF, 38 Ko) – si vous ou votre conjoint exercez ou avez une formation permettant d’exercer une profession régie par un ordre professionnel, une profession régie par l'Autorité des marchés financiers ou un métier réglementé au Québec (métiers de la construction, qualifications professionnelles réglementées);
    Remarque : Prenez connaissance des conditions d’admission à l’ordre professionnel avant de déposer votre demande.
  • la Déclaration d’un médecin diplômé hors du Canada et des États-Unis (PDF, 80 Ko) – si vous ou votre conjoint exercez ou avez une formation permettant d’exercer la profession de médecin spécialiste, d’omnipraticien ou de médecin en médecine familiale;
  • la Déclaration d'un candidat exerçant la profession d'enseignant au préscolaire, au primaire ou au secondaire (à la formation générale) (PDF, 72 Ko) – si vous ou votre conjoint exercez ou avez une formation permettant d’exercer la profession d’enseignant au préscolaire, au primaire et au secondaire.

3. Représentation

• Si vous êtes représenté par un intermédiaire en immigration, joindre une procuration originale signée par vous et votre intermédiaire.

4. Paiement des frais exigés

• Joindre le paiement de la totalité des frais exigés pour le traitement de votre dossier. Modes de paiement.
  
  

  Remarque : Si vous effectuez le paiement par carte de crédit, consultez votre banque sur la faisabilité de l’opération avant de faire parvenir le formulaire avec votre demande.

5. Curriculum vitæ

• Joindre votre curriculum vitæ (CV) et celui de votre conjoint, s’il y a lieu.

6. Études et formation

• Joindre à votre demande :
  • une copie de tous les diplômes, certificats ou attestations d’études secondaires et/ou collégiales et/ou universitaires, classés et agrafés par ordre chronologique décroissant (le document le plus récent doit être présenté en premier). Il est inutile d'envoyer des attestations de cours de courte durée (p.ex. : cours d'Excel, Word, etc.). Celles-ci ne seront pas prises en compte.
  • une copie de tous les relevés de notes pour chacune de vos années d’études, y compris ceux de l’année en cours, à l’exclusion du niveau primaire, classés par ordre chronologique décroissant et agrafés au diplôme correspondant.

7. Expériences professionnelles acquises au cours des cinq dernières années

• Joindre à votre demande (le cas échéant, vous devez également joindre les documents de votre conjoint) :
  • une copie de vos attestations pour tout emploi mentionné dans votre Demande de certificat de sélection du Québec, y compris une attestation de travail récente établie par votre employeur. Sont acceptées comme preuves :
    • les dernières fiches de paie indiquant la date d'entrée en poste ainsi que la date du dernier versement et/ou une lettre de votre employeur indiquant la durée de l'emploi et les fonctions du poste occupé;
    • une copie de vos carnets de travail et/ou l’historique des cotisations à la sécurité sociale relative à votre expérience professionnelle et/ou déclarations annuelles d’impôts.
  • Les attestations de travail doivent être produites sur le papier en-tête de l’entreprise. Elles doivent être datées, signées et porter le nom et la fonction du signataire. Elles doivent aussi contenir les renseignements suivants :
    • les dates de début et de fin d'emploi;
    • le nombre d'heures travaillées par semaine;
    • les coordonnées de vos employeurs, y compris leur numéro de téléphone;
    • les postes que vous avez occupés et la description des tâches que vous avez effectuées.
  • Les attestations des stages de travail (rémunères ou non) effectués en cours d’apprentissage, de formation ou de spécialisation.
  • Si vous exercez ou avez exercé au cours des cinq dernières années une activité à votre compte, une profession libérale ou commerciale, joindre les documents qui correspondent à votre activité, tel que :
    • documents du gouvernement local confirmant l’enregistrement de votre activité;
    • les preuves de vos activités professionnelles régulières, soit une preuve récente de votre immatriculation au Registre du commerce;
    • le dernier bilan financier et déclarations d’impôts des cinq dernières années;
    • les preuves actualisées de votre adhésion à un ordre professionnel ou une corporation professionnelle, avis récent de cotisation à la caisse de l’assurance sociale ainsi que toute autre preuve d’adhésion professionnelle pertinente.
  • Si vous travaillez ou vous avez travaillé dans un territoire autre que celui de votre pays de citoyenneté, joindre :
    • une copie de tous vos visas, permis ou autorisations provisoires de travail et renouvellement délivrées par l’autorité territoriale compétente, agrafés aux attestations de travail correspondantes.

      
      Remarque : Vous devez fournir la preuve documentaire que vos expériences ont été acquises légalement.

8. Capacité d'autonomie financière

• Joindre à votre demande le Contrat relatif à la capacité d'autonomie financière dûment rempli et signé par le requérant principal.
  
  IMPORTANT : À votre arrivée au Québec vous devez être en possession de ressources financières suffisantes pour subvenir à vos besoins ainsi qu’aux besoins de toutes les personnes qui vous accompagnent.

9. Compétences en français et en anglais

• Évaluation des compétences linguistiques en français

Les candidats Travailleurs qualifiés (requérants principaux et conjoints) qui souhaitent obtenir des points pour leurs compétences linguistiques en français doivent démontrer celles-ci en joignant à leur demande d’immigration le résultat d’un test d’évaluation du français délivré par un des deux organismes reconnus par le Ministère, soit :

• le Test d’évaluation du français adapté pour le Québec (TEFAQ) de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP);
  
• le Test de connaissance du français pour le Québec (TCFQ) du Centre international d’études pédagogiques (CIEP);
  
• le Test d’évaluation du français (TEF) de la CCIP;
  
• le Test de connaissance du français (TCF) du CIEP;
  
• le Diplôme d’études en langue française (DELF) du CIEP;
  
• le Diplôme approfondi de langue française (DALF) du CIEP.
  
  

Le candidat qui choisit de présenter un TEF ou TCF doit joindre à la fois les résultats de l’épreuve de compréhension orale et de l’épreuve d’expression orale. À noter que les compétences écrites ne sont pas évaluées dans le cadre de la demande de certificat de sélection du Québec.

La liste actualisée de tous les centres agréés TEF, TEFAQ, TCF, TCFQ, DELF et DALF peut être consultée dans les sites Internet respectifs de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris et du Centre international d'études pédagogiques.

• Évaluation des compétences linguistiques en anglais

Les candidats Travailleurs qualifiés (requérants principaux seulement) qui souhaitent obtenir des points pour leurs compétences linguistiques en anglais doivent démontrer celles-ci en joignant à leur demande d’immigration le résultat d’un test d’évaluation de l’anglais reconnu par le Ministère, soit le IELTS (International English Language Testing System).

La liste actualisée des centres agréés IELTS est disponible dans le site Internet du International English Language Testing System.

• Attribution des points

Pour les fins de l’évaluation de la demande d’immigration, les points aux connaissances linguistiques seront dorénavant accordés uniquement en fonction des scores confirmés sur les attestations de résultats transmises par les candidats.

Les candidats qui ne soumettent pas de tests linguistiques doivent le spécifier en cochant la case prévue à cet effet dans leur Demande de certificat de sélection (DCS).

Les attestations de résultats ne doivent pas dater de plus de deux ans à la date de la présentation de la demande.

10. Documents statutaires

• Joindre à votre demande :
  • la copie de votre certificat de naissance et de celui de chacune des personnes qui vous accompagnent;
  • la copie de votre certificat de mariage, si vous êtes marié ou, si vous êtes conjoint de fait, la preuve écrite officielle attestant votre vie commune depuis au moins un an (p. ex. : certificat de concubinage, comptes bancaires conjoints, bail, testament, preuves de partage des responsabilités comme une hypothèque, un acte de propriété, de la correspondance, des factures à votre nom et au nom de votre conjoint indiquant votre adresse de résidence);
  • la copie du livret de famille, s’il y a lieu;
  • la copie du jugement de divorce, s’il y a lieu, avec la mention d’attribution de la garde de l'enfant ou des enfants, le cas échéant;
    
    Remarque : Si vous comptez immigrer avec l'enfant d’une union précédente, joindre un acte notarié signé par le membre de la parenté non accompagnant ou la décision de justice autorisant expressément l’immigration au Québec de cet ou ces enfants.
  • la copie de l’acte de décès de la conjointe décédée ou du conjoint décédé, le cas échéant;
  • les photocopies agrafées des pages d’identification de votre passeport valide et de celui de chacune des personnes qui vous accompagnent (avec titres de séjour valides, s’il y a lieu).
  • les ressortissants du Brésil, une photocopie du registre Cadastro de Pessoa Fisica (CPF).

11. Candidat résidant dans un pays autre que son pays de citoyenneté

• Pour les candidats qui résident dans un pays autre que leur pays de citoyenneté depuis un an ou plus, joindre à votre demande une copie lisible de votre titre de séjour en cours de validité du pays où vous résidez actuellement. Le document devra mentionner la date d’expiration et le type de permis délivré.
• Pour les candidats qui résident temporairement au Canada, joindre à votre demande une copie de votre permis de séjour (visa).
• Pour les personnes ayant déposé une demande d’asile (revendicateur du statut de réfugié), joindre à votre demande une copie de la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), du document confirmant que vous avez renoncé à votre demande, une copie de votre permis de séjour, une copie de vos déclarations de revenus s’il y a lieu, ainsi que toute autre document concernant votre séjour au Québec.

12. Liens de parenté au Québec

• Si un membre de votre famille réside au Québec (époux, conjoint de fait, père, mère, fils, fille, frère, sœur, grand-père ou grand-mère), joindre à votre demande :
  • une copie de sa carte de résident permanent, de son passeport canadien ou de sa carte de citoyenneté canadienne.
  • une copie de son dernier avis de cotisation à l’impôt provincial ou une copie de bail (s’il est locataire) ou une copie du compte de taxes foncières (s’il est propriétaire);
  • une copie du document attestant votre lien de parenté avec ce membre de votre famille (livret de famille, etc.).

Téléchargement et impression des formulaires

• Pour consulter ou imprimer les documents en format PDF, vous devez télécharger le logiciel Adobe Reader (version 6.0 ou plus) disponible sans frais dans le site Internet d'Adobe.
• Vous pouvez remplir directement à l'écran les formulaires portant la mention « dynamique ». Vous devez ensuite les imprimer, les signer et les envoyer par la poste.
• L'enregistrement des formulaires PDF dynamiques est possible avec Acrobat Reader (version 6.0 ou plus) et une version minimale de Windows XP. Pour enregistrer, utilisez le bouton Enregistrer de la barre d'outils d'Acrobat Reader.