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Questions et réponses sur l’entente et les arrangements de reconnaissance mutuelle

Pourquoi une telle entente?

Le gouvernement du Québec a entrepris de définir pour le Québec un Nouvel espace économique (PDF, 3,65 Mo) essentiel à la prospérité de son économie. En effet, les besoins de main-d’œuvre anticipés dans plusieurs secteurs d’activité risquent de constituer un frein important au rayonnement des entreprises, à la croissance économique et au développement de notre société, si rien n’est fait pour faciliter la mobilité des travailleurs.

 

Que vise l’Entente?

L’Entente conclue entre la France et le Québec vise à faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes y exerçant une profession ou un métier réglementés. Elle vise les professions et les métiers qui sont réglementés en France et au Québec, mais exclut les officiers publics et ministériels tels les notaires.

De portée générale, l’Entente établit une procédure commune de reconnaissance des qualifications professionnelles en vue de la signature d’arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM). Ces ARM visent à accélérer et à simplifier le processus de reconnaissance des qualifications menant à l’obtention d’une aptitude légale d’exercer une profession ou un métier réglementés. On y précise les conditions d’obtention d’une aptitude légale d’exercice ainsi que les mesures compensatoires (stage, épreuve d’aptitude, formation d’appoint) qui peuvent être exigées.

 

Est-ce que l’Entente France-Québec a pour effet de modifier des règles d’immigration au Québec?

Non, l’Entente ne modifie pas les règles générales d’immigration au Québec. Les personnes qui souhaitent immigrer au Québec à titre permanent ou qui souhaitent y travailler de façon temporaire sont soumises aux mêmes règles qu’auparavant. En fait, c’est le processus de reconnaissance des qualifications professionnelles qui est modifié et non le processus d’immigration.

Cependant, le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers tient compte des effets de la signature d’ARM. En effet, les candidats admissibles pourront, à certaines conditions, obtenir les points accordés à un diplôme du Québec dans la grille de sélection.

Il convient toutefois de noter que le fait d’être sélectionné par le Québec ou d’obtenir à la grille de sélection les points accordés à un diplôme du Québec n’engage en rien l’organisme de réglementation, qui est le seul autorisé à statuer sur l’admissibilité d’un candidat à l’obtention d’une autorisation d’exercice. En outre, lorsque des mesures compensatoires sont prévues dans un ARM, les candidats seront tenus de les réussir pour obtenir leur aptitude légale d’exercice.

 

À qui s’applique cette entente?

L’Entente s’applique aux personnes qui, en France et au Québec, satisfont aux conditions suivantes, sans égard à leur origine ou à leur nationalité :

  • leur titre de formation (diplôme, certificat, attestation, certificat de qualification valide ou autre titre) a été obtenu d’une autorité reconnue de la France ou du Québec sur leur territoire respectif;
  • leur aptitude légale d’exercer une profession (un permis d’exercice délivré par un ordre professionnel, par exemple) ou un métier réglementés est en vigueur et a été obtenue sur le territoire de la France ou du Québec.

Les candidats qui verront reconnaître leurs qualifications et obtiendront leur aptitude légale d’exercer seront assujettis aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux détenteurs d’un permis d’exercice ou d’un certificat de compétence au Québec ou en France.

Une personne qui ne remplit pas ces conditions peut néanmoins faire une demande de reconnaissance de ses acquis auprès de l’organisme de réglementation concerné. C’est alors le processus régulier de reconnaissance des acquis qui s’appliquera.

 

À quel moment une personne peut-elle bénéficier d’un arrangement de reconnaissance mutuelle?

Une fois qu’un ARM est conclu, l’organisme de réglementation doit adopter un règlement afin d’en assurer l’entrée en vigueur au Québec. Les dates d’entrée en vigueur sont indiquées dans les tableaux qui présentent les professions, les métiers et les fonctions pour lesquels un ARM a été signé. Des liens vers ces tableaux apparaissent au bas de la section Entente France-Québec sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles de notre site.

 

Quand et où puis-je soumettre mon dossier pour obtenir la reconnaissance de mes qualifications?

Lorsqu’un ARM est applicable, le candidat doit présenter son dossier à l’organisme de réglementation responsable, en vue d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles et l’aptitude légale d’exercer la profession ou le métier visés. Il doit, au préalable, s’assurer de satisfaire aux conditions de base de l’Entente et de remplir les conditions prévues à l’ARM.

 

Quels documents le candidat devra-t-il fournir?

Les documents que le candidat doit fournir en vue de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles sont prévus dans les ARM. Les candidats sont invités à consulter l’ARM applicable ou à communiquer avec l’organisme de réglementation régissant leur profession ou métier pour obtenir la liste des documents à fournir.

 

Quels sont les délais prévus pour le traitement d’une demande de reconnaissance des qualifications?

Les organismes chargés de la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent accuser réception de toute demande dans un délai d’un mois et doivent informer le candidat dans les meilleurs délais si des pièces manquent à son dossier. Une fois le dossier complet, les organismes responsables ont trois mois pour répondre au candidat. Dans certaines circonstances, ce délai peut être prolongé d’un mois au maximum.

 

Quand un candidat doit-il amorcer ses démarches?

Il est recommandé au candidat de prendre connaissance de l’ARM qui concerne sa profession ou son métier; il aura ainsi une première idée des conditions à remplir et des démarches à réaliser auprès de l’organisme de réglementation concerné.

Le candidat a tout intérêt à entreprendre ces démarches depuis l’étranger en communiquant le plus tôt possible avec l’organisme de réglementation qui régit la profession ou le métier qu’il souhaite exercer au Québec. Pour obtenir les coordonnées de ces organismes, consultez les tableaux présentant les professions, les métiers et les fonctions pour lesquels un ARM a été signé. Des liens vers ces tableaux apparaissent au bas de la section Entente France-Québec sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles de notre site.

 

Quels sont les frais exigés?

Des frais sont généralement exigés par les organismes de réglementation pour l’étude des dossiers des candidats à l’exercice d’une profession. Pour connaître les frais exigés, les candidats doivent communiquer avec l’organisme de réglementation concerné.

 

Existe-t-il une procédure de révision?

Le candidat qui n’est pas satisfait de la décision rendue à la suite de l’examen de son dossier peut obtenir les motifs de la décision qui le concerne et la révision éventuelle de celle-ci. La procédure prévue est celle déjà en vigueur pour chacun des ordres professionnels ou autres organismes de réglementation. Pour plus de précision sur le processus et sur les délais à respecter, le candidat doit communiquer avec l’organisme de réglementation pertinent.

 

Est-ce que tous les ARM prévoient des mesures compensatoires à satisfaire?

La plupart des ARM prévoient de mesures compensatoires. Il peut s’agir d’un stage, d’une épreuve d’aptitude ou d’une formation d’appoint. Il est à noter que, dans certains cas, l’expérience professionnelle peut être prise en compte et être jugée équivalente à la réussite d’une mesure compensatoire. Le texte des ARM précise les détails concernant ces mesures.

 

Les candidats dont les qualifications seront reconnues au Québec pourront-ils exercer leur profession ou leur métier partout au Canada?

Au Canada, la reconnaissance des qualifications professionnelles relève de chacune des provinces. Toutefois, le chapitre 7 de l’Accord sur le commerce intérieur canadien, auquel adhèrent toutes les provinces, vise à faciliter la libre circulation des travailleurs à l’intérieur du pays. Le site de l’Accord sur le commerce intérieur présente les règles qui régissent la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, ainsi que les exceptions à ces règles.

 

Y a-t-il des quotas établis pour la reconnaissance des qualifications au regard de l’une ou l’autre des professions ou des métiers pour lesquels un ARM a été conclu?

Non. Rien dans l’Entente n’a pour effet de modifier les règles applicables en France ou au Québec pour pourvoir des emplois, lorsqu’il en existe. Par exemple, dans le cas de la profession de médecin, les médecins qui verront leurs qualifications reconnues en vertu de l’ARM devront se conformer aux plans de répartition régionale des effectifs médicaux du Québec.

 

Ai-je l’assurance de pouvoir travailler dans le secteur d’activité pour lequel j’ai obtenu une aptitude légale d’exercer au Québec?

L’Entente concerne uniquement la reconnaissance des qualifications professionnelles en vue de l’obtention d’une aptitude légale d’exercice. Toutefois, le fait d’avoir cette aptitude d’exercice ne garantit pas l’obtention d’un emploi. Le candidat est responsable d’effectuer ses propres démarches d’intégration professionnelle. À cet égard, il peut cependant bénéficier de services d’accompagnement tant du MICC que des organismes partenaires du Ministère, d’Emploi-Québec et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

 

Qu’en est-il des personnes formées ailleurs qu’en France?

Une personne qui n’est pas admissible à un ARM peut faire une demande de reconnaissance d’équivalence de diplôme ou de formation auprès de l’organisme de réglementation concerné. C’est alors le processus régulier de reconnaissance d’équivalence qui s’applique. De l’information sur ce sujet est présentée dans la section Vous informer sur les professions ou métiers réglementés de notre site.

Le gouvernement du Québec a pour priorité de faciliter et d’accélérer l’accès aux professions et métiers réglementés à toutes les personnes formées à l’étranger, quel que soit leur pays d’origine. Au cours des dernières années, de nombreux projets ont été réalisés afin de mieux informer les personnes immigrantes, de mieux reconnaître leurs compétences et de leur assurer un meilleur accès à la formation d’appoint. Pour plus d’information sur les projets du MICC et de ses partenaires en matière de mobilité professionnelle et d’accès aux professions et métiers réglementés, consultez la section Mobilité professionnelle et accès aux professions et métiers réglementés de notre site.

 
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Dernière modification : 2013-06-11
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