Information sur la Demande de certificat de sélection – Travailleurs permanents

Le 21 mars 2012, la ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles a pris une décision concernant la réception de demandes de certificats de sélection (PDF, 167 Ko). Selon cette décision, la ministre détermine le nombre maximal de demandes pouvant être présentées par certains candidats travailleurs qualifiés entre le 21 mars 2012 et le 31 mars 2013.

Cette décision est prise sous réserve que l'Assemblée nationale du Québec adopte un projet de loi qui comporterait une disposition législative, rétroactive au 20 mars 2012, habilitant la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles à prendre cette décision.

Pour savoir si cette décision s’applique à vous et pour connaître le nombre de demandes déposées à ce jour, consultez la page Réception des demandes.

Avant d’aller plus loin, assurez-vous d’avoir dûment rempli :

• le formulaire Documents soumis à l’appui de la Demande de certificat de sélection (A-1520-AF) (PDF dynamique, 289 Ko);
• le formulaire Demande de certificat de sélection – Travailleur qualifié – Requérant principal, époux ou conjoint de fait (A-0520-AF) (PDF, 706 Ko) (PDF dynamique à venir);
• le Contrat relatif à la capacité d'autonomie financière (A-0522-OF).

Si votre conjoint vous accompagne, il doit aussi remplir le formulaire Demande de certificat de sélection, le cas échéant.

Notez aussi que pour faire la preuve de vos connaissances linguistiques, vous devrez fournir les résultats d'un test standardisé, et ce, même si votre langue maternelle est le français ou l’anglais.

Regroupez ensuite :

• les annexes dûment remplies

• le paiement des frais exigés pour le traitement de votre demande

Expédiez le tout à la Direction de l'immigration économique - Maghreb.

Pour demander une modification à votre demande de certificat de sélection ou à celle de votre conjoint, veuillez remplir le formulaire Modification à une demande de certificat de sélection (PDF dynamique, 81 Ko) et nous le retourner avec les documents nécessaires dans les 30 jours suivant le changement.

Pour connaître les délais de traitement, consultez la section Travailleurs permanents – Délais de traitement.

Veuillez noter qu'en raison de la hausse du nombre de demandes que nous avons reçues, il se peut que vous ne receviez pas la lettre confirmant l'ouverture de votre dossier à l'intérieur du délai habituel de 30 jours ouvrables. Le Ministère vous fera parvenir cette lettre aussitôt que votre dossier sera ouvert.