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Frais, modes de paiement et délais de traitement
Frais
Demande de certificat de sélection (DCS)
Les frais exigés pour l’examen d’une Demande de certificat
de sélection sont calculés en tenant compte de la catégorie
d’immigration et du nombre de membres de la famille qui accompagneront
le requérant principal.
Les frais exigés doivent être payés en entier, en devise canadienne uniquement, par vous ou par une tierce personne, au moment où la demande est déposée ou postée. Ces frais ne sont pas remboursables même si votre demande est refusée.
Tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2013 –
Travailleur permanent
| Requérant principal |
750 $ CA |
| Époux, épouse ou conjoint de fait |
160 $ CA |
| Chaque enfant à charge |
160 $ CA |
Tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2013 –
Investisseur (gens d'affaires)
| Requérant principal |
4 102 $ CA |
| Époux, épouse ou conjoint de fait |
160 $ CA |
| Chaque enfant à charge |
160 $ CA |
Tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2013 –
Entrepreneur
(gens d'affaires)
| Requérant principal |
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| Époux, épouse ou conjoint de fait |
160 $ CA |
| Chaque enfant à charge |
160 $ CA |
Tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2013 –
Travailleur autonome
(gens d'affaires)
| Requérant principal |
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| Époux, épouse ou conjoint de fait |
160 $ CA |
| Chaque enfant à charge |
160 $ CA |
Demande de certificat d'acceptation (DCA)
Les frais exigés pour l'examen d'une Demande de certificat d'acceptation
(DCA) pour travail temporaire sont de :
Tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2013 –
Travailleur temporaire
| Travailleur temporaire |
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Ces frais n'incluent pas les frais exigés par le gouvernement du Canada
pour le traitement d’une demande de résidence permanente ou d’une
demande de permis de travail.
Modes de paiement
Demande de certificat de sélection (DCS) – Travailleurs permanents
Demande de certificat d'acceptation (DCA) – travailleurs temporaires
Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés :
- Chèque certifié ou visé tiré d’une banque canadienne;
- Chèque émis par un agent de change;
- Chèque d’une entreprise canadienne;
- Mandat postal de Postes Canada;
- Traite bancaire tirée d’une banque canadienne;
- Carte de crédit (si vous postez votre demande, vous devez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit (PDF dynamique, 255 Ko), le signer et le joindre à votre demande.).
Demande de certificat de sélection (DCS) – Gens d'affaires
Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés :
- Traite bancaire tirée d'une banque canadienne;
- Chèque certifié ou visé tiré d'une banque canadienne;
- Mandat postal de Postes Canada.
ATTENTION! Les chèques doivent être libellés au nom du ministre des Finances du Québec et comporter, à l’endos, le nom du demandeur en caractères d’imprimerie. Les paiements en espèce et les chèques de voyage ne sont pas acceptés.
PAR LA POSTE : Vous devez joindre, dans la même enveloppe, le formulaire dûment rempli et signé, tous les documents requis selon votre situation (annexes, déclarations, etc.) ainsi que le paiement des frais exigés.
Délais de traitement
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| Demande de certificat de sélection (DCS)
pour les travailleurs permanents |
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| Demande de certificat de sélection (DCS)
pour les gens d'affaires |
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