Frais, modes de paiement et délais de traitement

Frais

À compter du 1^er janvier 2012, les tarifs du Ministère seront augmentés¹. Veuillez consulter les tableaux ci-dessous pour connaître les nouveaux montants exigés.

Demande de certificat de sélection (DCS)

Les frais exigibles pour l’examen d’une Demande de certificat de sélection sont calculés en tenant compte de la catégorie d’immigration et du nombre de membres de la famille qui accompagneront le réquérant principal.

Les frais exigés doivent être payés en entier, en devise canadienne uniquement, par vous ou par une tierce personne, au moment même où la demande est déposée ou postée. Ces frais ne sont pas remboursables même si votre demande est refusée.

Tarifs en vigueur   Jusqu’au 31 décembre 2011 À compter du 1er janvier 2012 Travailleur permanent   Requérant principal 395 $ CA 406 $ CA Conjoint* 152 $ CA 156 $ CA Chaque enfant à charge 152 $ CA 156 $ CA

Tarifs en vigueur   Jusqu’au 31 décembre 2011 À compter du 1er janvier 2012 Entrepreneur   Requérant principal 962 $ CA 988 $ CA Conjoint* 152 $ CA 156 $ CA Chaque enfant à charge 152 $ CA 156 $ CA

Tarifs en vigueur   Jusqu’au 31 décembre 2011 À compter du 1er janvier 2012 Travailleur autonome (gens d'affaires)   Requérant principal 962 $ CA 988 $ CA Conjoint* 152 $ CA 156 $ CA Chaque enfant à charge 152 $ CA 156 $ CA

Tarifs en vigueur   Jusqu’au 31 décembre 2011 À compter du 1er janvier 2012 Investisseur   Requérant principal 3 899 $ CA 4 003 $ CA Conjoint* 152 $ CA 156 $ CA Chaque enfant à charge 152 $ CA 156 $ CA

* Époux, épouse ou conjoint de fait

Demande de certificat d'acceptation (DCA)

Les frais exigés pour l'examen d'une Demande de certificat d'acceptation (DCA) pour travail temporaire sont de :

Tarifs en vigueur   Jusqu’au 31 décembre 2011 À compter du 1er janvier 2012 Travailleur temporaire 177 $ CA 182 $ CA

Ces frais n'incluent pas les frais exigés par le gouvernement du Canada pour le traitement d’une demande de résidence permanente ou d’une demande de permis de travail

¹ L’augmentation touche les droits exigés en vertu du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers et les frais exigés pour une demande d’Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec. L’ajustement de 2,66 % correspond à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation du Québec, pour la période se terminant le 30 septembre 2011.  Elle est conforme aux exigences de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière du gouvernement du Québec.

Modes de paiement

Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés :

• Chèque certifié ou visé (international ou tiré d’une banque canadienne);
• Mandat postal de Postes Canada;
• Traite bancaire ou mandat universel bancaire;

ATTENTION! Les chèques doivent être libellés au nom du ministre des Finances du Québec et comporter, à l’endos, le nom du demandeur en caractères d’imprimerie.

PAR LA POSTE : Vous devez joindre, dans la même enveloppe, le formulaire dûment rempli et signé, tous les documents requis selon votre situation (annexes, déclarations, etc.) ainsi que le paiement des frais exigés (aucun paiement en espèces n’est accepté).

Délais de traitement

Demande de certificat de sélection (DCS) pour les travailleurs permanents Information sur les délais Demande de certificat de sélection (DCS) pour les gens d'affaires Information sur les délais Demande de certificat d'acceptation (DCA) pour travail temporaire de 6 à 10 mois